TA69 · 8ème chambre — 22 novembre 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I. Sous le n° 2402498, par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision implicite portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5) de l'article de l'accord franco-algérien ; également, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Sous le n° 2406747, par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 21 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ;  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au pouvoir général de régularisation du préfet ainsi que d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - sa situation entre dans le champ d'application de l'article 2.1.1 de la circulaire du 28 novembre 2012.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant du délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 29 août 2024. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dèche, présidente-rapporteure 
 - et les observations de Me Guillaume, substituant Me Sabatier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 6 février 1980, est entré régulièrement en France le 1er octobre 2017. Le 19 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par une première requête enregistrée sous le n° 2402498, M. A demande l'annulation de la décision rejetant implicitement cette demande. Par des décisions expresses du 21 juin 2024 dont M. A demande l'annulation dans une seconde requête enregistrée sous le n° 2406747, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. Les requêtes n°s 2402498 et 2406747 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, ainsi, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Si le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Loire sur la demande de titre de séjour présentée par M. A, le 19 septembre 2023 a fait naître une décision implicite de rejet, le préfet de la Loire a par une décision du 21 juin 2024 expressément rejeté la demande présentée par l'intéressé. Cette décision expresse de refus de séjour s'est, en conséquence, substituée à la décision implicite précédemment née et les conclusions à fin d'annulation doivent être exclusivement regardées comme dirigées contre la décision expresse de refus de titre de séjour, du 21 juin 2024, outre celles portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi dont ce refus est assorti. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte, le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne est entré régulièrement en France le 1er octobre 2017, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 28 octobre 2017, il a épousé une compatriote entrée sur le territoire français en 2009 et titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans. Le couple a eu deux enfants respectivement nés le 11 avril 2018 et le 7 juillet 2022, tous deux titulaires d'un document de circulation étranger mineur. M. A se prévaut en outre de la présence en France d'un frère et de deux sœurs. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sa conjointe occupe depuis le 2 janvier 2017, un emploi salarié d'agent d'entretien, pour lequel elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et que lui-même justifie d'une insertion particulière sur le territoire français ainsi que le démontrent les attestations qu'il produit concernant les actions de bénévolat accomplies au bénéfice de la Croix-Rouge Française et de la Collecte de la Banque Alimentaire de la Loire. Enfin, M. A produit une promesse d'embauche en qualité de conducteur receveur. Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la décision attaquée, eu égard à la durée du séjour en France de M. A, à la durée de son mariage, à l'installation durable de son épouse en France, au très jeune âge de leurs enfants et, enfin, à l'insertion  sociale et professionnelle en France de l'intéressé et de son épouse, les attaches privées et familiales de M. A doivent être regardées comme étant en France, de telle sorte que, dans ces circonstances, le refus de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait en conséquence l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de séjour doit être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, et alors qu'il ne résulte pas que la situation de droit ou de fait de l'intéressé aurait changé, l'exécution du présent jugement nécessite qu'un titre de séjour soit délivré à M. A. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Loire de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au conseil du requérant en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 juin 2024 du préfet de la Loire est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge de l'Etat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Sabatier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire et à Me Sabatier.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Journoud, conseillère,  
 Mme Pouyet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 P. DècheL'assesseure la plus ancienne, 
 L. Journoud 
 La greffière, 
                               I. Rignol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière. 
 Nos 2402498 - 2406747