TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour à la suite de sa demande du 17 novembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident valable 10 ans dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de prévoir qu'en cas de non admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -sa requête est recevable ; 
 Sur l'urgence : 
 -elle est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; elle est en situation de précarité administrative et financière ; depuis le mois de novembre 2023, elle ne perçoit plus l'allocation adulte handicapé ; elle ne perçoit aucune ressource et ne peut acquitter de son loyer et risque ainsi l'expulsion de son logement ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnait les articles L. 424-1, L. 433-3 et le 4° de l'article L. 424-3 d du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise, valable du 26 mars 2024 au 25 juin 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2406754 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Evgénas a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 4 avril 2024 en présence de M. Boucher, greffier d'audience. 
 Un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, a été présenté pour Mme A B qui demande de prendre acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et du maintien de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante malienne née le 2 janvier 1989, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du 20 février 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour à la suite de sa demande du 17 novembre 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de la requérante à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Par un acte enregistré le 4 avril 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante avait bien déposé un dossier complet pour le renouvellement de son titre de séjour, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros qui sera versée à Me Rosin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, la somme de 800 euros lui sera directement versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 3 : l'État versera une somme de 800 euros à Me Rosin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, la somme de 800 euros sera directement versée à Mme B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Rosin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 8 avril 2024 . 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.