TA78 · Reconduites à la frontière — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A C, représenté par la SELARL Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.  
 Il soutient que : 
 - la préfecture n'apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent sa situation personnelle.  
 Des pièces complémentaires ont été produites pour le requérant le 11 septembre 2024. 
 Des pièces ont été produites par la préfète de l'Essonne le 7 août 2024. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ouardes a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant ivoirien né le 19 juin 1981, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 2. Par un arrêté du 3 août 2024, la préfète de l'Essonne a ordonné le placement en centre de rétention de M. C pour une durée de quatre jours. Par une ordonnance du 7 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. C et a ordonné sa mise en liberté. 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 076 du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme D B, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, si M. C soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent sa situation personnelle, il n'assortit ce moyen d'aucun précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a donc lieu, par suite, de l'écarter. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Essonne du 2 août 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Fraisseix, premier conseiller, 
 M. Hecht, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. Ouardes 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
                  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.