TA77 · Reconduite à la frontière — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire, et des pièces, enregistrés les 1er, 5 et 6 juin 2024, Mme B A, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Bonvarlet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 31 mai 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circulation pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer ses documents d'identité dans un délai de sept jours suivant le prononcé de la décision à intervenir et ce sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les décisions portant caducité du droit au séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 * sont entachées d'incompétence ; 
 * sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux ; 
 * sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à un intérêt fondamental de la société française que constituerait son comportement ; 
 * sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 * est entachée d'incompétence ; 
 * est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant caducité du droit au séjour sur le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 * est entachée d'incompétence ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les 4 et 10 (à 13h57 pour une audience convoquée à 13h30) juin 2024. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 6 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision relative à la caducité du droit au séjour qui ne constitue qu'un constat ; 
 - les observations de Me Bonvarlet, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - Mme A ; 
 - et Me Zerad, substituant Me Tomasi représentant le préfet de police de Paris, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante italienne, née le 21 février 1997 à Milan (République italienne), a été interpellée le 29 mai 2024 à l'aéroport de Paris-Orly à son retour en France en provenance de Milan (République italienne) et placée en garde à vue pour des faits de " dégradations en réunion, diffamation envers particulier par parole, écrit ou image et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable () entre le 11/04/2024 et le 16/05/2024, et refus de remettre la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie ". Par un arrêté du 31 mai 2024, le préfet de police de Paris a constaté la caducité du droit au séjour de l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de circulation pour une durée de vingt-quatre mois. Par ce même arrêté, elle a été placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 3 juin 2024 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 5 juin 2024. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans cet arrêté du 31 mai 2024, à l'exception de celle la plaçant en rétention administrative. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. (). ". En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne autre que la France sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Il ressort des termes de la décision en litige que, pour obliger Mme A à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 cité au point précédent, le préfet de police de Paris a retenu que l'intéressée " a été signalé par les services de police le 29/05/24 pour dégradations en réunion, diffamation envers particulier par parole, écrit ou image et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, faits commis à Paris et Joinville-le-Pont entre le 11/04/24 et le 16/05/24 ; ". Toutefois, le préfet ne produit en défense aucun élément permettant de justifier les faits allégués. À cet égard, la circonstance que ces faits soient mentionnés par les forces de police lors des auditions de l'intéressée les 29 mai 2024 à 14 heures 55 et 30 mai 2024 à 11 heures 20 est, dès lors que l'intéressée a fait usage de son droit de garder le silence qui ne peut lui être reproché, insuffisante pour caractériser la matérialité des faits. Si le conseil du préfet de police de Paris indique à l'audience que le juge des libertés et de la détention s'est prononcé, pour proroger la rétention administrative de Mme A sur les éléments figurant au dossier de garde à vue, force est de constater qu'il indique à l'audience que le dossier de garde à vue soumis au juge des libertés et de la détention fait 500 pages alors que seulement 56 pages ont été transmises au juge administratif. Dans ces conditions, le juge administratif n'est pas à même d'apprécier la matérialité des faits qui ne peuvent dès donc pas être retenus contre la requérante. La circonstance qu'elle fasse l'objet d'un contrôle judiciaire, notifié avant la mesure contestée et lui interdisant au demeurant de quitter le territoire hexagonal sans l'accord de la juge d'instruction et non celui du préfet de police de Paris, ordonné par un juge d'instruction est sans incidence sur l'appréciation portée sur la matérialité des faits notamment dès lors qu'un juge d'instruction est systématiquement saisi en cas de plainte pour diffamation avec constitution de partie civile, ce qui n'est pas contesté dans ce dossier, en application de l'article 85 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette dernière est particulièrement bien intégrée en France et notamment dans le cadre de son parcours universitaire. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que son comportement personnel ne peut être considéré, en l'état du dossier, comme constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et donc à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2024 par laquelle le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI. L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. " et selon l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (). ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 7. En premier lieu, dès lors que la retenue des documents d'identité de Mme A est la conséquence de la notification de l'arrêté annulé, le préfet de police de Paris n'a d'autre choix que de restituer ses documents d'identité à la requérante. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris d'y procéder sous réserve des obligations imposées par la juge d'instruction dans le cadre du contrôle judiciaire dont Mme A fait l'objet. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. En second lieu, eu égard aux termes des articles L. 251-7 et L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Mme A fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 9. Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme A a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Mme A soit admise définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Bonvarlet, avocate de cette dernière, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 500 euros à Me Bonvarlet. Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions du 31 mai 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris a obligé Mme B A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois sont annulées. 
 Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme B A. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de restituer à Mme B A tout document d'identité retenu par lui sous réserve des obligations imposées par la juge d'instruction dans le cadre du contrôle judiciaire dont Mme B A fait l'objet. 
 Article 5 : L'État (préfet de police de Paris) versera à Me Bonvarlet, conseil de Mme B A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de Mme B A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bonvarlet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où Mme B A ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le 10 juin 2024 à 16h25. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa