TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, Mme B... C..., représentée par Me Rimbon, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant du manquement à une obligation de relogement prononcée par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
  
Elle soutient que :  
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que son relogement a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; 
- le logement qu’elle occupe, exigu et mal isolé, a un impact sur son état de santé ; 
- le loyer est trop onéreux au regard des défauts de ce logement ; 
- l’absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d’existence. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 1er mars 2023, désigné Mme C... comme prioritaire et devant être logée en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, elle a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 4 janvier 2023. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme C... demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros. 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».  
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation imparti au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.  
 
La commission de médiation a reconnu le 1er mars 2023 le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme C..., pour le motif suivant : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ». Cette décision vaut pour une personne. Toutefois, Mme C... n’établit pas, par les pièces qu’elle produit, notamment un rapport d’isolation thermique qui se borne à constater que les fenêtres sont mal isolées et le joint d’étanchéité est abîmé, que le logement serait insalubre. En outre, Mme C... n’est pas en situation de suroccupation dès lors que ce logement a une superficie de 35,35 m². Enfin, il résulte de l’instruction que Mme C... perçoit un revenu mensuel d’environ 1745 euros et des prestations versées par, qui s’élèvent à environ 88 euros par mois, de sorte que son loyer, d’environ 830 euros, n’est pas manifestement disproportionné au regard de ses ressources. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que le maintien de la requérante dans ce logement lui aurait causé des troubles dans ses conditions d’existence susceptibles de lui ouvrir droit à indemnisation. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation de            Mme C... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d’instance doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
C. A... 
Le greffier, 
 
L. Dionisi 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.