TA95 · 5ème Chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, Mme C B, épouse A, représentée par Me Mohamed, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 18 octobre 2022, par le préfet du Val-d'Oise ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard, et de lui fixer, dans l'attente, un rendez-vous nécessaire afin qu'elle obtienne un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.   
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'il a délivré à la requérante une carte de séjour temporaire valable du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
  - le code de justice administrative. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est de nationalité tunisienne, s'est vu remettre, postérieurement à l'introduction de sa requête, une carte de séjour temporaire valable du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2025. Par suite, les conclusions présentées par Mme B, épouse A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte ont perdu leur objet. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B, épouse A d'une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B, épouse A.  
   
 Article 2 : L'État versera à Mme B, épouse A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête de Mme B, épouse A est rejeté.  
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.  
  Le rapporteur, 
 signé 
   K. KELFANI         
 La greffière, 
 signé 
 L. CHOUITEH         
  L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 C. GABEZ                     La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.