TA35 · 1ère Chambre — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
A... une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 26 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 18 mars 2025 qui n’a pas été communiqué, M. et Mme F... et C... D..., M. et Mme J... et B... E..., et M. et Mme I... et G... H..., représentés par Me Donias, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage a délivré à l’association d’entraide et d’éducation populaire de l’enseignement catholique du Morbihan (ASSEDECAM) un permis de construire valant permis de démolir en vue de construire une école maternelle et de démolir partiellement des bâtiments sur un terrain situé 6, boulevard de Toulhars, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Plage la somme de 2 500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 
- ils justifient d’un intérêt à agir ; 
- le permis de construire a été délivré au vu d’un avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) irrégulier ; d’une part, celui-ci n’identifie pas le ou les monuments historiques aux abords desquels le projet est situé et, d’autre part, il a été rendu au vu d’un dossier incomplet ; 
- le permis de construire litigieux a été rendu au vu d’un dossier incomplet, au regard de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne comporte pas de notice détaillant les matériaux projetés et les modalités d’exécution des travaux ; 
- le projet méconnaît les articles G3 § 1 et G4 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- il méconnaît l’article G8 § III du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- il méconnaît l’article G8 § VI du règlement du plan local d’urbanisme. 
 
 
A... un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la commune de Larmor-Plage, représentée par Me Colas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. D... et autres, la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
 
A... un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, l’ASSEDECAM, représentée par la société FIDAL, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des parties perdantes la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code du patrimoine ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Louvel, 
- les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
- les observations de Me Donias, représentant M. et Mme D... et autres, 
- les observations de Me Colas, représentant la commune de Larmor-Plage, 
- et les observations de Me Héritier, représentant l’ASSEDECAM. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 8 mars 2024, l’ASSEDECAM a déposé une demande de permis en vue de construire une école maternelle et élémentaire de 10 classes et de démolir partiellement des bâtiments sur un terrain situé 6, boulevard de Toulhars à Larmor-Plage (Morbihan), parcelles cadastrées section AM n° 1087 et n° 1088. A... un arrêté du 9 juillet 2024, le maire de la commune de Larmor-Plage a délivré l’autorisation sollicitée. A... un courrier du 6 septembre 2024, M. et Mme D..., M. et Mme E... ainsi que M. et Mme H..., voisins du projet, ont formé contre ce permis de construire valant permis de démolir un recours gracieux, qui a été rejeté par la maire de la commune de Larmor-Plage le 17 septembre 2024. A... la présente requête, ils demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 ainsi que la décision du 17 septembre 2024 rejetant leur recours gracieux. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées (…) ». Aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / (…) / La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2. (…) ». Aux termes de l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est localisé à moins de cinq cents mètres de l’église Notre-Dame et de la Fontaine Notre-Dame, classées au titre des monuments historiques. Saisi en application des dispositions précitées du code de l’urbanisme et du code du patrimoine, l’ABF a donné son accord sur le projet le 28 mars 2024, sans l’assortir de prescriptions. 
 
D’une part, si l’association critique l’insuffisance de motivation de l’avis de l’ABF dès lors que, contrairement à ce qu’indique son libellé, l’annexe ne liste pas le nom et la localisation des monuments historiques aux abords desquels le projet litigieux est situé, il ne ressort d’aucune disposition que les décisions favorables, à l’instar de l’accord donné à un projet par l’ABF, doivent être motivées. En tout état de cause, le dossier de demande de permis de construire transmis à ce dernier comporte un document PC 1 (Cadastre et plan de situation) permettant la localisation du projet et il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence d’identification de l’église Notre-Dame et de la Fontaine Notre-Dame en annexe de l’avis ait eu une quelconque incidence sur l’appréciation portée par l’ABF quant à l’existence d’une atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. 
 
D’autre part, si l’ABF a émis un avis avant qu’un complément soit apporté au dossier de demande de permis de construire par le pétitionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’élément nouveau produit le 5 juillet 2024, en l’occurrence l’attestation du respect de la règlementation environnentale RE 2020, était indispensable pour permettre à l’ABF de rendre un avis éclairé sur le projet. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’une nouvelle consultation de l’ABF était nécessaire. A... suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de l’ABF doit être écarté également sur ce point. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. ». 
 
Il est constant que le projet en litige est situé dans le périmètre de monuments classés. Contrairement à ce qui est soutenu, la notice descriptive du projet, dans une partie intitulée « Quels sont les matériaux et couleurs des constructions ? », comporte la description des matériaux utilisés tant pour le bâtiment existant qui est conservé que pour les bâtiments nouvellement édifiés. Dans ces conditions, eu égard à la faible importance des travaux affectant le bâtiment existant, dont l’enveloppe sera conservée, l’absence d’indication précise sur leurs modalités d’exécution n’a pas été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur. 
 
En troisième lieu, le I de l’article G3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique et l’article G4 relatif à l’implantation des constructions disposent que : «  dans le cas de nouvelles constructions* ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre ». 
 
Les requérants soutiennent que l’implantation de nouveaux bâtiments en R+1, atteignant une hauteur de 7,20 m au faîtage, à 1,20 m de la limite séparative, aura pour effet de créer des ombres portées importantes et d’affecter considérablement l’ensoleillement dont elles bénéficient jusqu’à présent. Toutefois, il ressort des écritures produites en défense, sans que cela soit contredit pas les requérants, que le terrain de l’école se situe à environ 3 mètres en dessous des terrains voisins situés à l’ouest et que le projet est implanté à environ 7 m de l’habitation de M. et Mme D..., 9,50 m de l’habitation de M. et Mme E... et 11 m de celle de M. et Mme H.... Il ressort également du plan de masse, joint à la demande de permis, que le niveau R+1 du bâtiment projeté ne se trouve pas à 1,20 m de la limite séparative ouest comme le font valoir les requérants, mais au moins à 2,40 m. A... ailleurs, la seule circonstance que la notice indique que « l’implantation de l’étage est guidée par la disposition de la parcelle, qui présente dans sa zone nord une profondeur plus importante » et que cela « permet de conserver un espace libre de cour de récréation suffisant pour l’usage », ne suffit pas à elle seule pour démontrer l’absence totale de prise en compte des exigences fixées par les dispositions citées au point 8. Ainsi, les requérants ne justifient pas que les choix d’implantation faits par le pétitionnaire créeraient des ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre, qui auraient pu être évitées. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l’article G3 et de l’article G4 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, en vertu de l’article G8 du règlement du plan local d’urbanisme, s’agissant des véhicules motorisés, le nombre de places de stationnement à réaliser pour les équipements d’intérêt collectif et services publics « est déterminé en fonction des besoins, et ce notamment au regard de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, des besoins en salariés et de leur situation géographique, en considérant l’offre en transport collectifs et des parcs publics de stationnement existant ou projetés ». 
 
Si les requérants font valoir que l'école pourra accueillir jusqu'à 323 personnes, dont 23 personnels, il ne ressort pas des pièces du dossier que des besoins supplémentaires en matière de stationnement seraient nécessaires par rapport à ceux existant. Il ressort de la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire que, la parcelle accueillant déjà une école, sans place de stationnement dédiée, le pétitionnaire, compte tenu de la présence d’un arrêt de bus desservi par une ligne de transport régulier à 200 m de l’entrée de l’école et d’un parking à moins de 300 mètres, n’a pas entendu créer de places supplémentaires. En l’absence de nouveaux besoins en matière de stationnement, et au regard de l’offre de stationnement existante à proximité du terrain d’assiette du projet, il n’y était pas tenu. A... suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article G8 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 
 
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article G2 du règlement du plan local d’urbanisme : « VI. Gestion des eaux pluviales et du ruissellement (…) Tout projet de construction principale ou d’annexe, d’extension de construction ou de rénovation de construction existante, dont l’emprise au sol est égale ou supérieure à 30m², doit réutiliser ou, en cas de surplus, infiltrer les eaux pluviales et doit présenter pour ce faire les dispositions nécessaires suivantes : / 1. Les eaux de toiture sont stockées en vue d’une réutilisation grâce à une cuve de récupération minimum de 1 m³ par logement ou par activité ; le trop-plein de la cuve est branché à un puisard convenablement dimensionné dont le trop-plein est lui-même connecté au réseau public s’il existe. Dans le cas de logements collectifs, une ou plusieurs cuves peuvent être mutualisées et dimensionnées selon les usages envisagés. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de toitures végétalisées. / 2. Les autres eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle. / 3. In fine, le débit de fuite maximal autorisé est fixé à 3 litres/s/ha. / 4. En cas de difficultés d’infiltration démontrées ou d’espace insuffisant pour assurer la retenue des eaux pluviales, un raccordement au réseau public de collecte peut éventuellement être envisagé si ce réseau existe. / 5. En aucun cas, les eaux pluviales ne sont déversées dans le réseau d’eaux usées ». 
 
Les requérants soutiennent que le projet ne prévoit pas de cuve de récupération permettant de stocker les eaux de toitures en vue de leur réutilisation et que la notice est insuffisante pour démontrer les difficultés d’infiltration alléguées par le pétitionnaire. Toutefois, il ressort de la notice descriptive et du plan de masse joints au dossier de demande de permis de construire que les eaux de pluie sont récupérées intégralement et stockées sur la parcelle grâce à la mise en place d’une buse béton représentant un volume total de stockage de 57 m3, laquelle permet en outre l’infiltration dans le sol. Il en ressort également que le surplus fera l’objet d’un rejet dans le réseau public avec un débit maximal, garanti par un ouvrage de régulation, de 3 litres/s/ha. Ces modalités de gestion des eaux pluviales sont conformes à celles exigées par les dispositions du VI de l’article G 2 du règlement du plan local d’urbanisme. A... suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Larmor-Plage, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme D... et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de M. et Mme D... et autres, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d’une somme de 750 euros à verser respectivement à la commune de Larmor-Plage et à l’ASSEDECAM, soit la somme totale de 1 500 euros. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme D... et autres est rejetée.  
 
Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Larmor-Plage une somme de 750 euros et à l’association d’entraide et d’éducation populaire de l’enseignement catholique du Morbihan une somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, soit la somme totale de 1 500 euros. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme F... et C... D..., premiers dénommés, pour l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à l’association d’entraide et d’éducation populaire de l’enseignement catholique du Morbihan et à la commune de Larmor-Plage. 
 
Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bouchardon, président, 
M. Terras, premier conseiller, 
M. Louvel, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
T. Louvel 
Le président, 
 
signé 
 
L. Bouchardon 
La greffière, 
 
signé 
 
P. Lecompte 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.