TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, la SARL Menuiserie Cesa, représentée par la société Adden avocats Nouvelle Aquitaine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 
 1°) d'annuler, à tout le moins au stade des offres ou des candidatures, la procédure de passation du lot n°8 du marché intitulé " Mérignac- 7 rue Frédéric Joliot Curie - PTCJ - construction d'un pôle territorial de coopération jeunesse et 60 logements jeunes " et par conséquent, la décision d'attribution de ce lot et la décision de rejet datée du 9 octobre 2024 ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à Gironde Habitat de se conformer à ses obligations en communiquant à la société Menuiserie Cesa les motifs du rejet de son offre dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et suspendre la procédure de passation du lot n° 8 du marché jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la communication de ces motifs ;  
 3°) de mettre à la charge de Gironde Habitat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - la lettre datée du 9 octobre 2024 et signée le 24 octobre 2024 ne permet pas de comprendre les motifs de rejet de son offre en méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ;  
 - le pouvoir adjudicateur n'a pas répondu à sa demande de communication des raisons de la non-conformité technique de son offre, en méconnaissance de ses obligations de publicité et de mise en concurrence, mais également de son droit au recours efficace ;  
 - son offre ne peut être regardée comme étant " non conforme " ; aucun motif d'irrégularité n'est mentionné dans la lettre de rejet ; ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui l'a nécessairement lésé puisque son offre n'a pas pu être notée, conduira à l'annulation de la procédure de passation du lot n° 8.  
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2024, la société Menuiserie Cesa déclare se désister de sa requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, Vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (). / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 2. Par un acte enregistré le 9 novembre 2024, la société Menuiserie Cesa a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Menuiserie Cesa.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Menuiserie Cesa,à Gironde Habitat et à la société Atelier Bois Sud-Ouest  
 Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 N. Gay 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,