TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite du 7 janvier 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui-même sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de non-admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
M. A... soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation alors que le préfet n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de refus née du silence gardé sur sa demande ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il justifie d’une présence stable et continue depuis 2015 et établit la réalité de son insertion professionnelle depuis 2016. 
  
Le préfet de police a produit des pièces enregistrées le 28 janvier 2026.  
  
Par ordonnance du 28 janvier 2026 la clôture de l’instruction a été fixée au  
11 février 2026. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant chinois né le 21 août 1990, a sollicité le 7 septembre 2023 son admission au séjour auprès de la préfecture de police qui lui a remis une document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ». M. A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des vérifications effectuées par le greffe auprès du bureau d’aide juridictionnelle que le requérant aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions relatives au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
  
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (...) ».  
  
Par courrier du 16 février 2024, réceptionné le 21 février suivant, M. A... a sollicité du préfet de police, par l’intermédiaire de son conseil, la communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour. Le préfet de police n’ayant pas répondu à cette demande, M. A... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... doit être annulée. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
  
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A..., qu’il prenne une décision expresse sur sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et qu’il le munisse, pendant ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige :  
  
Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des registres du tribunal que M. A... ait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A..., de prendre une décision expresse sur sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen, dans un délai de quinze jours. 
  
Article 3 :  L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Goeau-Brissonnière et au préfet de police. 
  
 
Délibéré après l'audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Salzmann, présidente, 
M. Schaeffer, premier conseiller,  
M. Jehl, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
G. SCHAEFFER 
La présidente, 
M. SALZMANN 
 
 
La greffière, 
 
 
 
S. VIGNES 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.