TA95 · Pole Social (JU) — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 2 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Il soutient qu'eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B informe le tribunal de qu'il n'est plus nécessaire de continuer la procédure dès lors qu'il s'est vu délivrer la carte demandée. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a présenté une demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", qui a été rejetée. Par une décision implicite née le 2 mars 2024, dont M. B demande l'annulation, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable et a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. Par une décision en date du 28 novembre 2024, le département des Hauts-de-Seine a attribué à M. B une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " valable du 23 novembre 2023 au 31 août 2026, en conséquence de quoi, le requérant a, par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, indiqué se désister de sa demande. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 H. Lepetit-CollinLa greffière, 
 Signé 
 C. Mas         
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière