TA69 · 2ème chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme E B, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, durant cet examen, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Des pièces, enregistrées le 3 janvier 2025, ont été produites par la préfète du Rhône.  
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 30 mai 2003, est entrée en France le 18 septembre 2022, munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Le 26 mai 2023, elle a sollicité le renouvellement du dernier titre de séjour dont elle bénéficiait. Par un arrêté du 15 février 2024, la préfète du Rhône a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône du 30 janvier 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui mentionne la date d'entrée en France de Mme B, fait état de l'ensemble de son parcours universitaire depuis son arrivée en France. Elle comporte ainsi les considérations de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. " Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.  
 5. Mme B s'est vu délivrer, le 22 août 2022, un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Cependant, il ressort des pièces du dossier que Mme B ne s'est pas inscrite en première année de licence " administration et économies ", formation pour laquelle son visa lui a pourtant été délivré. Si elle fait valoir que la situation particulière en Guyane et l'impossibilité d'y trouver un logement l'ont contrainte à quitter la Guyane, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à corroborer ses allégations. Elle s'est par ailleurs réorientée en mars 2023 en intégrant une formation à distance d'assistante commerciale dispensée par un établissement d'enseignement privé. Un tel enseignement à distance ne nécessite toutefois pas le séjour en France de l'étranger qui désire le suivre. Enfin, l'intéressée fait valoir qu'elle s'est à nouveau réorientée en octobre 2023 en s'inscrivant en première année de BTS " comptabilité et gestion " en alternance au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé. Cette nouvelle inscription ne s'inscrit cependant pas dans le prolongement de son cursus antérieur. Par suite, en l'absence de toute progression de nature à démontrer le caractère réel et sérieux de ses études, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de procéder au renouvellement de son titre de séjour, la préfète du Rhône a méconnu les dispositions de l'article 9 de la convention visée ci-dessus. 
 6. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, les moyens tirés de cette illégalité et soulevés, par voie d'exception, à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit ainsi être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 F.-M. DLe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 G. Reynaud  
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière