TA93 · 4ème Chambre (JU) — 26 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A... B..., représenté par la SELARL Dehan et Schinazi demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en date des 3 août 2020, 12 août 2020 à 2h00 et 3h06, 19 août 2020, 20 août 2020, 19 octobre 2020, 31 octobre 2020, 7 novembre 2020, 12 novembre 2020, 14 novembre 2020, 5 décembre 2020, 15 février 2021 à 13h58 et 16h36, 18 février 2021, 28 mai 2021 et 10 juillet 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux afférent à ces décisions ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés. 
 
Il soutient que, par un jugement du tribunal de police de Bobigny du 31 mai 2023, les titres exécutoires émis à la suite des infractions des 3 août 2020, 12 août 2020 à 2h00 et 3h06, 19 août 2020, 20 août 2020, 19 octobre 2020, 31 octobre 2020, 3 novembre 2020, 7 novembre 2020, 12 novembre 2020, 14 novembre 2020, 5 décembre 2020, 15 février 2021 à 13h58 et 16h36, 18 février 2021, 28 mai 2021 et 10 juillet 2021, ont été annulés et que, par voie de conséquence, les points afférents auraient dû lui être restitués.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.   
 
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que les infractions pour lesquelles M. B... demande la restitution des points n’ont donné lieu à aucun retrait de points et ne figurent pas sur le relevé intégral d’information.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en date des 3 août 2020, 12 août 2020 à 2h00 et 3h06, 19 août 2020, 20 août 2020, 19 octobre 2020, 31 octobre 2020, 7 novembre 2020, 12 novembre 2020, 14 novembre 2020, 5 décembre 2020, 15 février 2021 à 13h58 et 16h36, 18 février 2021, 28 mai 2021 et 10 juillet 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux afférent à ces décisions. 
 
2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral que les infractions des 3 août 2020, 12 août 2020 à 2h00 et 3h06, 19 août 2020, 20 août 2020, 19 octobre 2020, 31 octobre 2020, 7 novembre 2020, 12 novembre 2020, 14 novembre 2020, 5 décembre 2020, 15 février 2021 à 13h58 et 16h36, 18 février 2021, 28 mai 2021 et 10 juillet 2021 n’ont pas donné lieu à un retrait de points de sorte que les décisions de retrait de points correspondantes sont inexistantes. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que les conclusions de la requête relatives à ces infractions sont irrecevables. Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. 
 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
B. C... 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
A. Espeisses 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.