TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. A B, représenté par Me Schoder, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 26 février 2024, née du silence gardé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par laquelle il a rejeté sa réclamation préalable ;  
 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 21 000 euros, à parfaire et actualiser selon la durée de la présente procédure, augmentée des intérêts de retard à compter du jour de la notification de la réclamation indemnitaire préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - sa situation au regard de l'hébergement n'a pas changé ; 
 - il a procédé, le 4 juin 2023, au renouvellement de sa demande initiale de logement social en date du 6 janvier 2020 ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Mme C a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - et les observations de Me Vaysse, substituant Me Shoder, avocat de M. B. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
   
 3. M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 9 décembre 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il avait justifié d'un hébergement à l'hôtel. Cette décision vaut pour une personne. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 9 juin 2023 à l'égard de M. B.  
   
 Sur le préjudice : 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B est toujours hébergé dans une chambre d'hôtel, située au 203 Boulevard Voltaire dans le 11ème arrondissement de Paris. Compte tenu de ces conditions de logement et de leur durée, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
   
 Sur les frais liés au litige : 
   
 5. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. La présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 1000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à Me Schoder.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. C 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 /4-1