TA69 · 2ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme E B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 1er juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - compte tenu des particularités de sa vie privée et familiale sur le territoire français, le refus de titre de séjour litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - la préfète a indiqué à tort dans la décision attaquée qu'elle a interrompu ses études en classe de terminale et ne justifie pas avoir passé les épreuves du baccalauréat ; 
 - dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu les dispositions de cet article ; 
 - dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 422-1 du même code, la préfète, qui a estimé à tort qu'elle ne justifie pas suivre des études supérieures, a méconnu les dispositions de cet article ; 
 - dès lors qu'elle justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - pour ces mêmes raisons, la préfète, en refusant de lui accorder un titre de séjour, a également commis une erreur manifeste dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation ; 
 - compte tenu de ce qui précède, elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée ; 
 - pour les mêmes raisons que précédemment, cette obligation méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - compte tenu de ce qui précède, elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours ; 
 - compte tenu de ce qui précède, elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par une ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2025. 
 La préfète du Rhône a présenté un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, après la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué 
 Par une décision du 29 août 2024, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 27 octobre 2005, soutient être arrivée sur le territoire français le 27 juillet 2017. Par des décisions du 1er juillet 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme A D, directrice des migrations et de l'intégration, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 15 mai 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 4. Mme B, qui est arrivée sur le territoire français à l'âge de onze ans, a été scolarisée en France et, à la date du refus de titre de séjour contesté, était inscrite, auprès d'un établissement privé, à une formation en ligne de " Designer - Décorateur d'intérieur ". Si, à cette date, elle séjournait sur le territoire français depuis plus de six ans, auprès de sa mère et de ses cinq frères et sœurs, celle-ci et deux des trois membres de sa fratrie qui sont majeurs se trouvent en situation irrégulière en France. Par ailleurs, aucun élément ne peut permettre d'établir que l'intéressée suit effectivement cette formation. Enfin, selon les mentions non sérieusement contestées du refus de titre de séjour en litige, le père de Mme B vit en Tunisie. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Celle-ci n'est donc pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ces mêmes raisons, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de Mme B. 
 5. En troisième lieu, la requérante, qui se borne à verser au dossier un bulletin du 1er trimestre de l'année scolaire 2022 / 2023 de terminale, ne produit aucun élément pour démontrer que, contrairement à ce qu'indique le refus de titre de séjour attaqué, elle n'a pas interrompu ses études en classe de terminale et a passé les épreuves du baccalauréat. Cette décision n'est dès lors entachée d'aucune erreur de fait.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / (). ".   
 7. La préfète du Rhône a estimé que Mme B ne peut se prévaloir de l'article L. 423-21, la situation des ressortissants tunisiens étant entièrement régie par l'accord franco-tunisien. La requérante, qui ne conteste pas ce motif, ne peut dès lors utilement soutenir qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions de cet article. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). " Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 9. Il résulte de ces stipulations de l'accord franco-tunisien que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. Cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d'entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens. Par conséquent, les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Or, il est constant que, comme la préfète du Rhône l'a estimé dans sa décision litigieuse, Mme B ne disposait pas d'un visa de long séjour lors de son entrée sur le territoire français. 
 10.  Si cette condition de détention d'un visa de long séjour n'est pas exigée pour l'application du 2ème alinéa de l'article L. 422-1, notamment " lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures ", Mme B ne justifie pas poursuivre des études supérieures en se bornant à produire des certificats d'inscription à une formation en ligne, auprès d'un établissement privé, de " Designer - Décorateur d'intérieur ", commencée en août 2023 et devant se finir en août 2025. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait et méconnu l'article L. 422-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B.   
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Si l'accord franco-tunisien régit de manière intégrale la situation des ressortissants tunisiens au regard de leur droit au travail, et par suite, de la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié de telle sorte que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la régularisation exceptionnelle par le travail ne trouvent pas à s'appliquer, il n'en va toutefois pas de même des dispositions du même article relatives à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, pour laquelle les stipulations de l'accord franco-tunisien ne prévoient pas de dispositions spécifiques applicables à ces ressortissants. 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment aux points 4 et 10, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète n'a pas davantage commis une telle erreur en refusant de faire usage de son pouvoir général de régularisation. 
 13. En septième lieu, Mme B ne démontre pas que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'illégalité. En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, qu'elle soulève à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, doit être écarté.  
 14. En huitième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à l'obligation de quitter le territoire français, être écarté pour les mêmes raisons que précédemment, s'agissant du refus de titre de séjour. 
 15.  En dernier lieu, Mme B ne démontre pas que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'illégalité. En conséquence, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de ces décisions, qu'elle soulève à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, ne peuvent être accueillis. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'illégalité et doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17.  Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le conseil de la requérante au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Chenevey, président rapporteur, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.  
    Le président-rapporteur,   L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau 
     J.-P. Chenevey         M. C     
  La greffière 
 S. Saadallah  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,