TA35 · Eloignement urgent — 18 décembre 2024

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{"Le tribunal a jug\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait r\u00e9gulier, notamment en raison de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence valablement accord\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 signataire.": "La requ\u00eate a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, et aucune indemnisation n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e."}