TA31 · Reconduite à la frontière — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 8 et 13 novembre 2024, M. B A F, représenté par Me Saihi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire et de son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi :  
 - elles sont privées de base légale dans la mesure où elles sont fondées sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 13 novembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Stéphanie Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Saihi, représentant M. A F, qui conclut aux mêmes fins et soulève un moyen nouveau à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré du défaut d'examen réel et sérieux de laquelle découlerait une erreur de droit dès lors que le préfet du Var ne justifie pas avoir vérifié le statut de la demande d'asile que le requérant avait déclaré avoir faite en Allemagne, ni s'il ne devait pas faire l'objet d'une demande de reprise en charge par cet Etat. Enfin, Me Saihi soulève, d'une part, un moyen nouveau à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire tiré de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que le risque de fuite de M. A F ne peut être établi, et soulève, d'autre part, deux moyens nouveaux à l'encontre de la décision portant pays de renvoi tirés du défaut d'examen réel et sérieux et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, 
 - les observations de M. A F, assisté de M. C D, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F, ressortissant tunisien, né le 29 juillet 1995 à Menzel Bourguiba (Tunisie), est entré à une date indéterminée en France. Par un arrêté du 7 novembre 2024, le  
 préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête,  
 M. A F demande l'annulation des décisions contenues dans ce dernier arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. L'arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle. L'arrêté vise en outre les articles L. 612-1 à  
 L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments déterminants au regard desquelles l'autorité préfectorale a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. Il vise ensuite les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code précité, précise l'absence de circonstances humanitaires particulières et vérifie les circonstances propres au cas d'espèce de nature à justifier l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Enfin, l'arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, les décisions attaquées, qui comportent les circonstances de droit et de fait qui les fondent, sont suffisamment motivées. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4.En premier lieu, par un arrêté du 29 octobre 2024 publié au  
 recueil administratif spécial n° 83-2024-301 le même jour, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, pour signer les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et la mise à exécution de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. A F à l'encontre de la décision contestée. Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 6. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mettre l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permettre, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telles sortes qu'il puisse faire connaître de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A F a été entendu par les services de police le 6 novembre 2024, préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Il a été mis à même de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur les conditions de son séjour, sur sa situation personnelle et familiale, sur sa situation administrative, sur ses moyens de subsistance et sur la perspective d'un éloignement éventuel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, si le requérant se prévaut d'une demande d'asile qu'il aurait faite en Allemagne, il n'en justifie pas. En outre, alors qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police aux frontières le 6 novembre 2024 que sa demande d'asile déposée huit mois auparavant avait été acceptée, il ressort de la réponse adressée par le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire allemand prise à son encontre le 19 mars 2024, avant son déménagement pour une destination inconnue le 4 septembre 2024. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette réponse du CCPD ne comporterait pas l'ensemble des éléments déterminants relatifs à la situation administrative de l'intéressé en Allemagne. Ainsi, en l'absence du moindre commencement de preuve quant à une supposée demande d'asile, le préfet n'avait pas l'obligation de faire une demande de reprise en charge auprès des autorités allemandes et n'a, en ce sens, pas entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux ni d'une erreur de droit. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. En l'espèce, M. A F déclare être entré sur le territoire français à une date indéterminée. En outre, à la date de la décision attaquée, le requérant ne justifiait d'aucune attache sur le territoire français, ni d'une particulière intégration sociale ou professionnelle en France. Il n'établit par ailleurs pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 12. En second lieu, si l'intéressé soutient qu'il n'existe aucun risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, la seule déclaration d'une visite à son oncle sur le territoire français comme motif de son entrée en France n'est pas de nature à étayer ses allégations. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A F, le préfet du Var a considéré qu'eu égard à l'impossibilité de l'intéressé de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou de justifier d'une résidence effective et permanente, le risque de fuite pouvait légalement être établi. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision volontaire fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 14. En second lieu, il résulte de ce qui a été développé au point 8 du présent jugement que le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le requérant ne justifie ni d'une présence ancienne et continue, ni de liens intenses sur le territoire national. Il ressort en outre des réponses adressées par le CCPD, que l'intéressé a été signalé en Italie comme individu dangereux et qu'il est défavorablement connu par les services de police allemands pour des faits de vol et de violences aggravées, ainsi que pour des infractions en lien avec les stupéfiants. L'absence de condamnation pénale en Allemagne, comme l'allègue le requérant, qui au demeurant ne conteste pas son signalement en tant qu'individu dangereux en Italie ni avoir commis les faits reprochés en Allemagne, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le préfet quant à la menace pour l'ordre public que constitue sa présence en France. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en interdisant l'intéressé de retour sur le territoire français pour une durée fixée à trois ans. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 7 novembre 2024 et que ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Saihi la somme réclamée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A F, à Me Saihi et au  
 préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. E      La greffière, 
 V. BRIDET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,