TA31 · Reconduite à la frontière — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, M. C B, représenté par  
 Me Cazanave, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 précité. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles méconnaissent son droit d'être entendu ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et  
 L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gigault,  
 - les observations de Me Cazanave, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et précise le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu du requérant en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations relatives à l'état de santé de sa compagne, et en ce que le préfet de l'Hérault n'a pas produit le procès-verbal d'audition du requérant de sorte à permettre la vérification du respect de son droit d'être entendu.  
 - les observations de M. B, qui répond aux questions de la magistrate désignée, 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, déclare être entré en France pour la dernière fois en 2014. Par un arrêté du 10 novembre 2024, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi. M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence, qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 4. En l'espèce, le requérant, qui ne conteste pas avoir été entendu, ne justifie d'aucun élément de nature à influer sur le sens des décisions en litige, dès lors qu'il n'est pas le curateur de sa compagne et qu'il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés à son état en dehors de la présence de l'intéressé. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Si M. B, qui déclare être entré sur le territoire français en 2014, se prévaut d'avoir une compagne en France avec laquelle il a initié des démarches en vue de se marier, et s'il indique que cette dernière est sous curatelle en raison de son état de santé et qu'il l'aide au quotidien, il n'apporte aucun élément de nature à en justifier. En outre, s'il produit à l'appui de ses allégations un courriel d'une assistance sociale attestant qu'il est en couple depuis trois ans et réside avec sa compagne, ainsi qu'un justificatif de domicile au nom de sa compagne, ces seuls éléments ne sont pas de nature à démontrer que le requérant justifierait d'une relation suffisamment ancienne, intense et stable sur le territoire national. Par ailleurs, il ne démontre, ni avoir fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français, ni bénéficier d'une intégration sociale ou professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant fixation du pays de renvoi doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 6 du présent jugement que, compte tenu de la situation de M. B, les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet de l'Hérault des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 novembre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Cazanave la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 précité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Cazanave et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT      La greffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,