TA38 · 7ème Chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - il a été pris en l'absence d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être étendu ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il appartient à l'administration d'établir que sa demande d'asile a été rejetée et lui a été notifiée ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, 
 - et les observations de Me Albertin, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 24 février 1990, est entrée en France le 1er septembre 2023. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juillet 2024. Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 14 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial et librement accessible sur internet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Drôme a examiné sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment () le droit de toute personne d'être entendu avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si ces dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas par elles-mêmes invocables contre une mesure d'éloignement, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.  
 6. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, dont la démarche tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'il pourra le cas échéant faire l'objet d'un refus d'admission au séjour en cas de rejet de sa demande et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toutes observations complémentaires utiles, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite du refus définitif de sa demande d'asile. 
 7.  Au cas d'espèce, la requérante soutient que son droit d'être entendu aurait été méconnu dès lors qu'elle n'a jamais été mise à même de présenter des observations en préfecture sur les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine et sur sa situation familiale. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture de la Drôme pour faire valoir ses observations, ni qu'elle ait été empêchée de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement litigieuse, ni qu'elle ait été privée de la faculté de présenter une demande de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 9. Il ressort de l'extrait TelemOfpra versé par le préfet en défense que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de la requérante le 22 mars 2024 et que la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 15 juillet 2024, notifiée le 25 juillet 2024. Dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a examiné sa demande, sans qu'elle ne statue par voie d'ordonnance, le droit au maintien sur le territoire français de la requérante a pris fin à la date de lecture de la décision, soit le 15 juillet 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. La requérante fait valoir qu'elle risque de subir des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que le mari de sa belle-sœur aurait été arrêté pour des faits d'espionnage au profit du Rwanda, que son époux ne serait pas revenu d'une mission réalisée pour le compte d'une organisation non gouvernementale et que son domicile aurait été perquisitionné en son absence. Néanmoins, les pièces versées à l'instance sont insuffisantes pour attester de la réalité de ces allégations. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 9, sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juillet 2024. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".  
 13. Mme B, qui ne réside en France que depuis le 1er septembre 2023, ne se prévaut pas de l'existence de liens familiaux sur le territoire autres que la présence de ses enfants. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Malgré le fait que son fils soit scolarisé et qu'elle soit hébergée avec l'ensemble de ses enfants, elle ne justifie pas d'une intégration dans la société française. Dans ces circonstances, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 et 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme B doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Albertin et au préfet de la Drôme.  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Lefebvre, premier conseiller, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
   
 Le rapporteur, 
 T. RUOCCO-NARDO 
   
 Le président, 
 V. L'HÔTE        
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.