TA69 · JU 2ème chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme F C, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 18 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône : 
 - de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente et sans délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 - en cas d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, de procéder, sous les mêmes conditions, à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et d'en rendre compte au tribunal et à elle-même ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de l'ensemble des décisions :  
 -  l'auteur des décisions attaquées ne justifie pas de sa compétence ;  
 - ces décisions méconnaissent l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle n'a pas été entendue avant leur édiction ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - en prenant la décision litigieuse sans attendre que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ;  
 - compte tenu de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ;  
 - compte tenu des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ;  
 - en lui opposant une telle interdiction d'une durée de six mois, la préfète a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 La préfète du Rhône a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 16 juillet 2024.  
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, magistrat désigné.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante mongole née le 29 octobre 1963, soutient être entrée en France le 29 août 2022. Elle a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 19 mars 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par des décisions du 18 juin 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, dans lequel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. Mme C demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte :  
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par Mme A D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, qui avait reçue délégation à cet effet par arrêté de la préfète du Rhône du 15 mai 2024, régulièrement publié, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme B E, directrice des migrations et de l'intégration. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions doit donc être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (). "  
 4. Le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'étranger intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a déjà été entendu dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Il appartient en effet à l'intéressé, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait été empêchée de présenter des observations susceptibles d'avoir une incidence sur l'appréciation de sa situation par la préfète du Rhône. Il en résulte que le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction des décisions attaquées, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. " Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 (). " Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (). " 
 6. La demande d'asile de Mme C, provenant de Mongolie, pays considéré comme d'origine sûre, a été examinée en procédure accélérée, conformément à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, Mme C ne disposant plus du droit de se maintenir sur le territoire français, en vertu des dispositions citées au point précédent, la préfète du Rhône pouvait légalement, en se fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 de ce code, ordonner son éloignement du territoire sans attendre que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 7. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir qu'elle entend désormais soutenir, devant la Cour nationale du droit d'asile, qu'elle est homosexuelle et que les personnes homosexuelles sont persécutées en Mongolie, sans apporter aucun élément convaincant pour expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas fait état de cette qualité devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour établir l'exactitude de cette affirmation de persécution, Mme C ne démontre pas que la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse sur sa situation personnelle.   
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 8.  En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire, le moyen tiré de l'illégalité, par voie de conséquence, de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté.  
 9. En second lieu, et en l'absence d'élément spécifique au délai de départ, la requérante n'établit pas, au regard de ce qui a été dit précédemment, que la préfète du Rhône aurait, en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, commis une erreur d'appréciation.   
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire, le moyen tiré de l'illégalité, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination ne peut être accueilli.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois :  
 13. En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire, le moyen tiré de l'illégalité, par voie de conséquence, de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Et selon l'article L. 612-10 du même code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 15. Mme C soutient être entrée en France en août 2022, à l'âge de 58 ans. Elle est célibataire, sans charge de famille, et ne verse au dossier aucun commencement de preuve qui établirait une quelconque vie privée et familiale en France. Par ailleurs, elle a fait l'objet, le 19 décembre 2022, d'un arrêté de remise aux autorités allemandes. Si elle soutient que, contrairement à ce que mentionne la décision attaquée, elle ne s'est pas soustraite à l'exécution de cet arrêté, elle ne produit aucun élément pour établir l'exactitude de ses allégations. Dans ces conditions, même si elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que sa demande d'asile était alors en cours d'instruction devant la Cour nationale du droit d'asile, en opposant à la requérante une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.   
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme C et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et à la préfète du Rhône.  
 Copie en sera adressée à la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 J-P. CheneveyLa greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,