TA06 · Magistrat M. Garcia — 26 décembre 2024

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{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et confirme la d\u00e9cision de l'OFII, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "motifs": "La d\u00e9cision est motiv\u00e9e par l'absence de preuve d'erreur de fait, d'insuffisance de motivation ou de vice de proc\u00e9dure, et par le respect des obligations l\u00e9gales par l'OFII."}