TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. B... C..., représenté par  
Me Mbeumen, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 23 septembre 2015 ; 
- il subit un préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est hébergé chez un tiers avec son épouse et ses enfants dont trois sont mineurs, qu’il a le statut de personne handicapée et que le logement comporte un fort taux d’humidité et des moisissures.  
  
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur ces litiges. 
  
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique du  
28 août 2025. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
 La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
23 septembre 2015, désigné M. C... comme prioritaire et devant être logé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. C... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 8 juin 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. C... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.  
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».  
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation imparti au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C... au motif qu’il est en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte de l’instruction que M. C... est hébergé par sa mère, avec son épouse et ses enfants. Toutefois, en l’absence d’élément sur les caractéristiques du logement où il est hébergé, celui-ci ne peut être regardé comme étant suroccupé et insalubre, contrairement à ce que soutient le requérant. En outre, celui-ci ne justifie pas de son statut de personne handicapée. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que le maintien du requérant dans ce logement lui aurait causé des troubles dans ses conditions d’existence susceptibles de lui ouvrir droit à indemnisation.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation de M. C... doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
   
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
  
C. A...  
Le greffier, 
  
  
  
  
L. Dionisi 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.