TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A C, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils B D, représentée par Me Albarede, demande au juge des référés, sais sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Eulalie de placer auprès de B D, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées MDPH de Gironde, sur le temps de pause méridienne, un accompagnant d'élèves en situation de handicap, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre à l'académie de Bordeaux de placer auprès de B D, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH de Gironde, sur le temps de pause méridienne, un accompagnant d'élèves en situation de handicap, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de placer auprès de B D, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH de Gironde, sur le temps de pause méridienne, un accompagnant d'élèves en situation de handicap, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Eulalie, de l'Etat, et de l'académie de Bordeaux le versement d'une somme de 2 500 euros à son conseil sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761- 1 du code de justice administrative, et en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de la commune de Sainte-Eulalie, de l'Etat et de l'académie de Bordeaux une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) préjudicie gravement aux intérêts de B, et met également en péril sa sécurité psychologique et physique ; 
 - la mesure sollicitée est utile en vertu des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 917-1 du code de l'éduction, dans la mesure où B bénéficie d'un accord de la MDPH de la Gironde pour une aide humaine individuelle aux élèves handicapés et que la commune refuse de signer la convention avec l'Education nationale permettant sa mise en oeuvre effective ; 
 - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la commune de Sainte-Eulalie, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le décret n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'AESH  sur temps de pause méridienne n'est pas encore publié ; 
 - l'urgence n'est plus justifiée dès lors que la commune a signé le 4 novembre 2024 la convention avec le rectorat de Bordeaux, à qui incombe désormais sa mise en œuvre ; 
 - cette convention fait obstacle à la mesure sollicitée ; 
 - la commune a démontré son intention de respecter la réglementation en matière d'inclusion tout en préservant la sécurité de tous ; B n'a pas été exclu du service de restauration du fait de ses troubles autistiques, mais du fait de son comportement violent envers lui-même, ses camarades et le personnel municipal. 
 La rectrice de l'académie de Bordeaux, qui a accusé réception de la requête et du courrier du greffe du tribunal fixant à huit jours le délai pour présenter des observations, n'a pas produit en défense. 
 Vu : 
 - la demande d'aide juridictionnelle en date du 29 octobre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éduction ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. B D, né le 1er mars 2018, fils de Mme A C, est scolarisé en grande section à l'école maternelle à Sainte-Eulalie. Il souffre de troubles du spectre autistique. Suite au constat de son comportement jugé violent et en l'absence d'AESH sur le temps de pause méridienne, B a été exclu du service de restauration communal. Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune, à l'Etat et à l'académie de Bordeaux d'affecter auprès de B, dans les conditions fixées par la CDAPH de la MDPH de la Gironde, sur le temps de pause méridienne, un accompagnement d'élèves en situation de handicap. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d'audience publique.  
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2 et L. 131-1 du code de l'éducation que, le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation, et le caractère obligatoire de l'instruction s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Il incombe à cet égard à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par une décision du 22 mai 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de la Gironde a, notamment, donné son accord, au profit de B D, pour " l'aide humaine individuelle aux élèves handicapés du 1er septembre 2024 au 31 août 2028 () sur le temps de pause méridienne ". 
 6. En deuxième lieu, s'il est constant que, à la date de la présente ordonnance, le décret n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'aide humaine individualisée aux élèves handicapés n'a pas encore été publié, les principes rappelés au point 4 ne font pas obstacle à ce que l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, prenne l'ensemble des mesures et mette en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Il résulte au demeurant de l'instruction que, le 4 novembre 2024, la commune de Sainte-Eulalie et la rectrice de l'académie de Bordeaux ont signé la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, la signature de cette convention ne s'oppose pas à ce que le juge des référés fasse usage, le cas échéant, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prononcer la mesure sollicitée par Mme C. 
 7. En troisième lieu, il n'est pas contesté, en l'absence notamment d'observations en défense de la rectrice de l'académie de Bordeaux, qu'à la date de la présente ordonnance, B ne bénéficie toujours pas d'un accompagnement d'élève en situation de handicap sur temps de pause méridienne, contrairement à l'orientation accordé par la CDAPH du 22 mai 2024. S'il n'est pas contesté que les troubles du comportement et les accès de violence dont souffrent B peuvent représenter un risque pour sa propre sécurité et celle de ses camarades et des équipes d'enseignement et d'encadrement, il n'en reste pas moins que ces circonstances ne sauraient faire obstacle à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement qu'il est en droit de recevoir sur son temps de pause méridienne afin de faire respecter pleinement son droit à l'éducation.  
 8. Pour toutes ces raisons, dès lors que la seule signature de la convention du 4 novembre 2024 ne suffit pas à regarder comme accomplie, de manière effective, l'orientation assignée par la CDAPH s'agissant de la pause méridienne, il y a lieu de considérer que la situation d'urgence est remplie et que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, présente un caractère d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 9. Par suite, il y a lieu d'ordonner à la rectrice de l'académie de Bordeaux d'affecter à l'enfant B D, une aide humaine individuelle sur le temps de pause méridienne dans les conditions fixées par la décision du 22 mai 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 10. La convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public étant signée, il n'y a pas lieu, en revanche, d'accueillir la demande en tant qu'elle est dirigée contre la commune de Sainte Eulalie, ni en toute hypothèse, celle dirigée contre l'Etat, pris indépendamment de l'académie de Bordeaux. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Albarede, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Albarede de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à la requérante directement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Bordeaux d'affecter à l'enfant B D, une aide humaine individuelle sur le temps de pause méridienne dans les conditions fixées par la décision du 22 mai 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Albarede, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à celle-ci directement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à Me Albarede, à la rectrice de l'académie de Bordeaux, et à la commune de Sainte-Eulalie. 
 Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. VAQUERO 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Education nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,