TA93 · 5ème chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A B, représenté par Me Leboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " membre de famille de citoyen de l'Union " ou " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard et sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait . 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que la requête est infondée. 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 10 juin 1993, déclare être entré sur le territoire français en janvier 2016. Par un arrêté du 18 avril 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait suffisamment précises et circonstanciées qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il prononce. Il ne ressort par ailleurs pas de cette motivation ou des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. Les moyens de la requête tirés d'un défaut de motivation de cet arrêté et d'un défaut d'examen personnel ne peuvent être qu'écartés.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : /1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; /2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; /3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; /4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; /5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois.  /Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". 
 4. Le requérant soutient qu'il est marié à une citoyenne de l'Union européenne et qu'ils ont des revenus leur permettant ainsi de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. B bénéficie de l'aide médicale d'Etat et que leur dernier avis d'imposition sur les revenus ne mentionne aucun revenu, tandis que son épouse, ressortissante italienne, atteste sur l'honneur ne plus avoir aucun emploi et être actuellement " en train de rechercher sa place dans le monde professionnel ". Si M. B fait état d'un emploi rémunéré depuis mars 2024, soit un mois avant l'arrêté attaqué, d'une part, le contrat de travail qui aurait été conclu le 1er mars 2024, avec la société LK Location, mentionne à l'article 1er qu'il est engagé " pour un poste de peintre en bâtiment non cadre " et à l'article 2 qu'il est engagé comme " agent de propreté " tout en étant régi par la convention collective " mécanicien ", d'autre part, ses fiches de paie indiquent qu'il est " mécanicien ", enfin, l'attestation de déclaration d'embauche mentionne que son embauche aurait été déclarée en juin 2024. De tels éléments ne permettent pas de considérer qu'il dispose effectivement d'un emploi lui procurant des revenus suffisants à la date de l'arrêté litigieux. Dès lors, la situation de M. B ne satisfait pas aux conditions d'admission au séjour prévues par les textes précités.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si le requérant soutient résider et avoir une vie commune avec son épouse italienne sur le territoire français depuis 2016, et fournit des témoignages d'un couple vivant à Poitiers, d'une personne qui le connaîtrait depuis longtemps et de ses beaux-frères, ces éléments ne permettent pas d'admettre qu'il dispose en France des liens tels que les décisions attaquées puissent être regardées comme portant à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou qu'elles résulteraient d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.   
 7. En dernier lieu, même en admettant que le préfet aurait commis une erreur de fait en retenant qu'il était entré en France en 2020 plutôt qu'en 2016, il ressort toutefois des termes de l'arrêté attaqué et des pièces du dossier que le préfet aurait pris les mêmes décisions en retenant la seconde date. Dès lors, cette erreur est sans incidence sur la légalité de ces décisions.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 Mme Lançon, première conseillère, 
 Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-F. Baffray 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Mme LançonLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et à tout autre préfet compétent en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.