TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2024 et le 22 décembre 2025, M. A... C... et Mme B... C..., représentés par Me Lefort et Me Lecointe, demandent au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. et Mme C... soutiennent que : 
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le contrôle dont ils ont fait l’objet a dépassé l’examen de leur situation fiscale personnelle puisque le service a opéré une vérification de comptabilité de la SNC La Verdure sans que ne soit adressé à cette dernière un avis de vérification de comptabilité, en méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ; 
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le service a méconnu les dispositions de l’article L. 47 B du même livre ; 
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l’activité de location de la SNC ne peut pas relever des bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’elle ne met pas à la disposition de la SARL Canella Beach l’essentiel du matériel et outillage nécessaire à l’exploitation de l’hôtel-restaurant et c’est par erreur qu’elle a déclaré ses résultats fiscaux dans cette catégorie ; 
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la plus-value issue de la cession du bien immobilier a correctement été soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 septembre 2024 et le 7 janvier 2026, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
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le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
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la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; 
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le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
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le rapport de Mme Dousset, 
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et les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... est associé à hauteur de 98 % de la SNC La Verdure, qui était propriétaire d’un ensemble immobilier à la Pointe de la Verdure au Gosier, en Guadeloupe, qu’elle louait depuis 1990 à la société Canella Beach. Le 21 décembre 2017, la SNC a vendu l’ensemble immobilier au prix de dix millions d’euros à Natixis Lease Immo. Après avoir effectué un contrôle sur pièces des déclarations de la SNC La Verdure au titre de l’exercice clos en 2017, le service a notifié à cette dernière, par une proposition de rectification du 3 décembre 2020, une augmentation de son résultat de 7 133 918 euros correspondant à la plus-value relative aux actifs cédés. En outre, le service a procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C... et leur a notamment notifié, pour l’année 2017, par une proposition de rectification du 3 décembre 2020, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prestations sociales et la contribution sur les hauts revenus liées principalement à la taxation de la plus-value réalisée par la SNC La Verdure à hauteur de la quote-part de M. C... dans la société. M. et Mme C... demandent la décharge des impositions ainsi mises à leur charge. 
Sur la régularité de la procédure : 
Aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 12 du même livre : « (…) Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. (…) Cette période est prorogée (…) des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration (…) ». Les comptes visés par cet article sont non seulement les comptes bancaires mais aussi tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d’être inscrites des sommes constitutives de revenus dont le contribuable aurait disposé au cours de la période vérifiée, notamment les comptes courants d’associés. 
Aux termes de l’article L. 47 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Au cours d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, l’administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d’une procédure de vérification de comptabilité. (…) / L’administration peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, des constatations résultant de l’examen des comptes ou des réponses aux demandes d’éclaircissements ou de justifications et faites dans le cadre de l’autre procédure conformément aux seules règles applicables à cette dernière ». Si l’administration est en droit d’examiner, à l’occasion d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, les comptes bancaires qui retracent à la fois les opérations privées et les opérations professionnelles, elle ne peut, pour contrôler et, le cas échéant, redresser les bénéfices retirés par l’intéressé de son activité professionnelle, se fonder sur les données qu’elle a pu recueillir en prenant connaissance des éléments des comptes bancaires qui, se rapportant à l’exercice de cette activité, ont le caractère de documents comptables, sans avoir procédé, préalablement, à une vérification de comptabilité, en respectant les garanties prévues par la loi pour ce type de contrôle.  
Il résulte de l’instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification du 3 décembre 2020 adressée à la SNC La Verdure, que, pour notifier des redressements à cette dernière, le service s’est uniquement fondé sur les informations figurant dans les déclarations de résultat qu’elle a déposées et dans l’acte de vente du 21 décembre 2017 de l’ensemble immobilier situé au Gosier, enregistré auprès du service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre le 15 février 2018. En revanche, le service n’a pas utilisé les éléments obtenus dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C... et notamment les relevés du compte courant d’associé détenu par M. C... dans les comptes de la SNC. En outre, il résulte de l’instruction que le service n’a pas utilisé des documents comptables de la SNC pour fonder les redressements notifiés aux requérants, qui ne concernent que la plus-value de cession de l’ensemble immobilier litigieux. De même, il ne résulte pas de l’instruction que le service se serait livré à un examen critique de documents comptables de la SNC et il ne peut donc être regardé comme ayant procédé à une vérification de comptabilité. Enfin, M. et Mme C... ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 47 B du livre des procédures fiscales, l’administration n’ayant pas procédé à l’examen de comptes mixtes mentionnés à cet article mais du seul compte courant d’associé de M. C... dans les comptes de la SNC La Verdure.  
Sur le bien-fondé des impositions : 
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ». Aux termes de l’article 35 du même code : « I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) / 5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ; (…) ».  
Il résulte de l’instruction qu’alors que l’acte de vente du 21 décembre 2017 indiquait que la SNC La Verdure était assujettie à l’impôt sur les sociétés, il a été ultérieurement rectifié afin qu’y soit précisé que la société était fiscalement translucide et que les associés étaient soumis au régime des plus-values des particuliers conformément aux articles 150 U à 150 VH du code général des impôts. En outre, alors que la société avait initialement déposé une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux pour 2017, elle a déposé une déclaration rectificative le 20 janvier 2021, postérieurement à la proposition de rectification, mentionnant l’application des règles relatives aux revenus fonciers. Toutefois, le service a estimé que la plus-value de 7 133 918 euros liée aux actifs cédés était taxable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 5° du I de l’article 35 du code général des impôts dès lors que la SNC donnait en location à la SARL Canella Beach un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation. L’administration a, en particulier, relevé qu’il ressortait de la comparaison des immobilisations comptabilisées par la SNC et la SARL Canella Beach que celles de la SNC étaient bien plus importantes que celles de la SARL et qu’elles comprenaient de nombreux biens mobiliers destinés à l’exploitation hôtelière comme du gros et petit électroménager, des meubles divers, des décorations intérieures, des climatiseurs, des télévisions, des matelas, sommiers et oreillers et divers autres équipements pour les chambres y compris du linge et des rideaux, des appareils de fitness, des pédalos, des accessoires nautiques et des jeux pour enfant d’extérieur ainsi que des aménagements sans lesquels l’exploitation ne serait pas possible comme des installations électriques, des ascenseurs, une chambre froide ou un groupe électrogène. Ainsi, et quand bien même la SARL Canella Beach possédait également des biens permettant d’exploiter l’hôtel-restaurant, la SNC doit être regardée comme ayant mis à la disposition de la SARL l’essentiel du matériel nécessaire à l’exploitation dudit hôtel-restaurant. En outre, si M. et Mme C... soulignent que le contrat de location du 12 juin 1990 ne prévoyait pas expressément la mise à disposition de matériel de la part de la SNC, il résulte de l’instruction que ce contrat portait sur la location « d’une résidence hôtelière » et non de locaux nus. De même, il est constant que la SNC avait déposé au titre de la période 1990-2018 des déclarations de résultat dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux mentionnant expressément comme activité « Hôtels et hébergements similaires » et qu’elle n’a déposé une déclaration rectificative appliquant les règles des revenus fonciers que pour la seule année 2017.  
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C..., qui ne peuvent utilement se prévaloir dans le cadre de la présente instance du droit à l’erreur reconnu par les dispositions de l’article L. 123-1 inséré dans le code des relations entre le public et l’administration par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prestations sociales et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre l’année 2017.  
Sur les frais liés au litige : 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme C... au titre de frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à Mme B... C... et à l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France 
 
 
Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Topin, présidente, 
Mme Dousset, première conseillère,  
Mme Calladine, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
A. DOUSSET 
La présidente, 
Signé 
E. TOPIN 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
V. FLUET 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.