TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation, dans le délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que, présent en France depuis 2019 et travaillant depuis le 16 septembre 2021, il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - il tente depuis plusieurs mois de prendre un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en vain ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 juin et 22 août 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que M. A a été convoqué le 6 août 2024 à 9h45 à un rendez-vous à l'issue duquel il a pu solliciter une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né le 23 août 1994 à Akbou (Algérie), entré le 6 juillet 2019 sur le territoire français, a saisi la préfète du Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en vain. M. A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer cette demande.  
 3. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A a été convoqué le 6 août 2024 auprès de ses services  et qu'il a pu, à cette occasion, déposer une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français. Le requérant ne conteste pas ces affirmations. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de justice : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,