TA31 · 1ère Chambre — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, M. A... C..., représenté par Me Tercero, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d’accueil ; 
 
2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et, s’agissant de l’allocation pour demandeur d’asile, de procéder à son paiement rétroactif à compter de la date d’enregistrement de sa demande d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée procède d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
L’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui a été mis en demeure le 26 février 2025, en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, n’a pas produit de mémoire en défense et doit ainsi être réputé avoir acquiescé aux faits. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024.  
 
Par une ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mai suivant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Cherrier.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant nigérien, né le 25 octobre 1998 à Auchi (Nigeria), a sollicité le bénéfice de l’asile le 5 décembre 2023. Par une décision du 5 mars 2024, le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif que, sans motif légitime, il a sollicité l’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par sa requête, M. C... demande au tribunal l’annulation de cette décision. 
 
Sur l’acquiescement aux faits : 
  
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. » Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier. 
  
3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, l’OFII n’a produit aucune observation en défense avant la clôture de l’instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (…) ». 
 
5. M. C... soutient qu’il entré en France le 28 septembre 2023, soit moins de quatre-vingt-dix jours avant le dépôt de sa demande d’asile, le 5 décembre 2023, et non, comme l’a retenu l’OFFI, le 20 juin 2023. Il produit à cet égard un billet de bus, établi à son nom et portant sur un voyage entre Bologne, en Italie, et Toulouse, avec un départ le 28 septembre 2023 à 8h45 et une arrivée à Toulouse le 29 septembre suivant à 2h45. Dans ces conditions, en l’absence de toute observation de l’OFII et dès lors que les allégations de M. C... quant à la date de son arrivée en France ne sont pas contredites par les pièces du dossier, l’OFII n’a pu légalement rejeter sa demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif que cette demande avait été présentée tardivement sans motif légitime. 
 
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 5 mars 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. C... doit être annulée.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
7. L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au directeur général de l’OFII de procéder au réexamen de la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
  
Sur les frais liés au litige : 
  
8. M. C... ayant été admis à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Tercero, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 000 euros à verser à Me Tercero.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 5 mars 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l’OFII a refusé à M. C... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.  
  
Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l’OFII de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’OFII versera à Me Tercero une somme de 1 000 (mille euros) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à Me Tercero et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.  
 
 
Délibéré après l'audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Grimaud, vice-président, 
Mme Cherrier, vice-présidente,  
M. Bernos, premier conseiller,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
S. CHERRIER 
 
Le président, 
 
P. GRIMAUD 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,