TA35 · Eloignement urgent — 18 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2406899_20241218
- Date
- 18 décembre 2024
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal a annulé les arrêtés préfectoraux pour illégalité, notamment en raison de l'absence de motivation suffisante et de la violation des droits de la défense. Il a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour 'vie privée et familiale' sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamné l'État à verser 1 500 euros au demandeur au titre des frais de justice.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Eloignement urgent
- Formation
- Eloignement urgent
- Date
- 18 décembre 2024
Référence
DTA_2406899_20241218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel