TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juillet 2024 et le 29 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Singer, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures,: 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le maire de Marseille l'a exclu de ses fonctions pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à sa réintégration ;  
 3°) de supprimer un passage du mémoire en défense et de condamner la commune de Marseille à lui verser 2 500 euros de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée le prive de son emploi et de sa rémunération et qu'il ne peut bénéficier des allocations de retour à l'emploi ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
  - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; 
  - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication du rapport de la commission d'enquête administrative et de ses annexes ; 
  - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis : il effectue seulement deux missions au sein de son équipe de fossoyeurs : le tri sélectif, d'une part, et les fins de sépulture en terres communes musulmanes et chrétiennes du cimetière Saint-Pierre, d'autre part ; 
  - le site sur lequel il travaille n'est pas un ossuaire mais un dépositoire ; 
  - il ne procède pas à l'exhumation de corps inhumés (vidage), n'ouvre ni ne ferme les caveaux, ne participe pas aux enterrements ni aux convois mortuaires contrairement à ce qui est indiqué sur sa fiche de poste ; 
  - il n'a jamais été chargé de procéder aux reprises administratives, lesquelles sont effectuées exclusivement par les équipes 1, 2 et 3 de fossoyeurs ; 
  - il ne remplit pas les caisses de conditionnement issues des reprises de concessions mais seulement celles concernant les fins de sépulture en terres communes ; 
  - aucune négligence ou faute ne peut lui être reprochée ; 
  - l'absence de tenue de registre des corps ne peut lui être imputé  ni la présence d'une bouteille de whisky dans le local ; 
  - il n'est qu'un agent d'exécution et ne faisait que suivre les consignes données par sa hiérarchie ; 
  - il exerce ses fonctions depuis le 1er juin 2020 seulement alors que certains faits reprochés remontent à 2015 ; 
  - il a fourni les raisons de la présence isolée de mâchoires humaines sur un étal et aucun élément ne vient corroborer l'existence d'un trafic de dents en or extraites des mâchoires ; 
  - la sanction est disproportionnée dès lors qu'il fait l'objet d'appréciations très favorables depuis son recrutement et s'est immédiatement conformé aux nouvelles consignes de sa hiérarchie ; 
 - la phrase du mémoire en défense " il a porté atteinte à la dignité des morts " porte atteinte à son honneur et sa considération ; 
 - la commune doit être condamnée à lui verser 2 500 euros de dommages et intérêts en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu  
 - la requête n° 2406920 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 29 juillet 2024, tenue en présence de Mme Faure, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et a entendu les observations de Me Singer pour M. A, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et de Me Lefébure substituant Me Carrère, représentant la commune de Marseille, qui a maintenu les termes de sa défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exerce ses fonctions en qualité de fossoyeur au sein de l'équipe 4 de la division fossoyage du service des cimetières communaux depuis le 3 juin 2020, chargée de l'ossuaire municipal Saint-Pierre. Il a été titularisé au grade d'adjoint technique territorial depuis le 3 juin 2022. Après avis du conseil de discipline du 8 avril 2024 en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, le maire de Marseille a, par un arrêté du 29 mai 2024, prononcé à l'encontre de M. A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2024. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 3. Aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code, reprenant les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ". Aux termes de l'article L. 530-1 de ce code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (). " Aux termes de son article L. 533-1 : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () ; / 3° Troisième groupe : / () ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / () ".  
 4. Pour prononcer la sanction en litige, le maire de Marseille a considéré que M. A avait fait preuve de négligence et avait manqué à ses obligations professionnelles en ne respectant pas la procédure réglementaire de reprise administrative, en ne référant pas à sa hiérarchie des pratiques irrespectueuses des corps des défunts dont il avait nécessairement connaissance en y participant, et qu'il avait par ailleurs manqué à son devoir de probité en ne rapportant pas à sa hiérarchie l'existence d'un trafic sur les dents en or extraites des mâchoires des défunts et sur la ferraille récupérée lors des opérations de vidage et en y participant.  
 5. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par M. A ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.  
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, les conclusions présentées par M. A aux fins de suspension doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts () ". Ces dispositions permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 8. La phrase du mémoire en défense dont la suppression est demandée par M. A n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère diffamatoire. Par suite, les conclusions tendant à sa suppression doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions en dommages-intérêts présentées sur le fondement des dispositions précitées. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Marseille présentées sur le fondement des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 30 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
                                                       Signé 
 C. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2406921