TA31 · 7ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 20 novembre 2024, M. F D, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace que son comportement représente pour l'ordre public ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle est de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;   
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen sa situation personnelle ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de l'Aude a produit des pièces, enregistrées le 20 novembre 2024. 
 Par ordonnance du 10 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2025 à 12h.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant sénégalais né le 25 septembre 1981 à Guediawaye (Sénégal), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2010. Par un arrêté du 12 novembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2025. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 1er mars 2024, régulièrement publié le 4 mars 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme C E, cheffe de la section éloignement au sein du bureau de l'immigration et de la nationalité, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B A, directrice de la légalité et de la citoyenneté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n'ait pas été absente ou empêchée à la date de signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. D et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée portant l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition en retenue administrative aux fins de vérification du droit au séjour, établi le 12 novembre 2024, que M. D a été invité à formuler des observations sur l'éventuelle décision d'éloignement qui pourrait être prise à son encontre à destination de son pays d'origine ou d'un pays dans lequel il serait légalement admissible et sur la décision portant interdiction de retour qui pourrait l'assortir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Aude, n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1o L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public; () ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2010, ne produit aucun élément probant permettant d'établir l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire français. S'il ressort de ses déclarations faites lors de son audition du 12 novembre 2024, qu'il serait père de deux enfants majeurs, dont l'un résiderait sur le territoire français, il se borne à produire le passeport et la carte d'identité de ce dernier, sans l'accompagner de l'acte de naissance permettant d'établir le lien filiation dont il se prévaut. Il ne produit aucun élément relatif à la présence régulière en France de deux de ses frères. Dès lors, l'intensité des liens privés et familiaux dont il se prévaut ne peut être regardée comme établie. Par ailleurs, la production de documents relatifs à son activité de musicien et à son activité de travailleur saisonnier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclut entre le 16 septembre et le 16 décembre 2024 est insuffisante pour établir l'existence d'une insertion socio-professionnelle durable et stable sur le territoire français. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment des extraits de l'application de traitement des antécédents judiciaires, que M. D a été signalé les 13 octobre 2018 et 23 mars 2021 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin pour partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Le 11 novembre 2024, il a été interpelé et placé en retenue aux fins de vérification de son droit au séjour à la suite d'une rixe sur une voie publique. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public qu'il représente, de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle doit également l'être.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai départ volontaire vise les dispositions dont elle fait application, notamment le 3° de l'article L. 612-2 et les 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que M. D ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et s'y maintien de manière irrégulière. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant refus de délai de départ volontaire contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Aude n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 14. Nonobstant la circonstance que M. D a remis à l'autorité administrative un document de voyage en cours de validité, il n'établit ni être entré régulièrement sur le territoire français, ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il a déclaré, lors de son audition du 12 novembre 2024, pas moins de trois adresses différentes et ne produit aucun justificatif de domicile stable et durable affecté à son habitation principale. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de fait mentionnées au point 9, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'il n'établit pas être le père d'un enfant français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. D n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision fixant le pays de renvoi, ni des pièces du dossier que le préfet de l'Aude n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 17. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. Si M. D soutient qu'il risque d'être exposé à des traitements contraires aux stipulations précitées, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise avec une précision suffisante les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 21. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 22. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée, que le préfet de l'Aude n'aurait pas examiné, comme il y est tenu, la situation personnelle de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 23. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 24. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment au point 9, que M. D n'établit ni l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire français, ni l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il y aurait noué. En outre, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment des visas de la décision attaquée, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 15 octobre 2018, qu'il n'établit pas avoir exécutée Dans ces conditions, le préfet de l'Aude a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de M. D, une décision portant interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, Me Laspalles et au préfet de l'Aude. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billet-Ydier, présidente, 
 Mme Gigault, première conseillère,  
 Mme Cuny, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 L. CUNY 
 La présidente, 
 F. BILLET-YDIER     Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef 
 N°2406923