TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 29 mai 2024, M. B A, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant le temps de cet examen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite :  
 * elle est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour, puisqu'au jour de la décision contestée, il était titulaire d'un titre en cours de validité ; 
 * il a trouvé un employeur acceptant de l'employer en CDI à temps complet en tant que garagiste mécanicien, ce qui correspond à sa formation. Il démontre avoir travaillé à compter du mois de janvier 2022, jusqu'au mois de mars 2024. Son employeur est très satisfait de son travail et regrette son absence de régularisation, alors qu'il fait état de difficultés pour recruter du personnel compétent. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; 
 * elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit ; elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain ; contrairement à ce que soutient le préfet, il était bien fondé à solliciter un changement de statut de " travailleur saisonnier " à " salarié ". Par ailleurs, il remplit l'ensemble des conditions pour la délivrance de ce titre de séjour ; 
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il est entré pour la première fois en France le 17 février 2021, régulièrement, muni d'un visa de long séjour valide du 26 janvier au 26 avril 2021. Il justifie donc d'une entrée en France avec un visa de long séjour. Son intégration, reconnue tant par la délivrance d'une autorisation de travail, que par le parcours validé dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, est totalement ignorée par le préfet ; 
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie. L'intéressé, qui sollicitait un changement de statut, ne peut se prévaloir de cette présomption dès lors qu'il doit être regardé comme présentant une première demande. Aucune pièce versée au débat ne permet de s'assurer qu'il aurait poursuivi son activité professionnelle postérieurement au mois de mars 2023. 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il fait valoir que, s'il s'est fondé à tort sur la circonstance que M. B A ne justifiait pas du contrat visé par les autorités compétentes prévues par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, il apparaît que l'intéressé ne justifie pas du visa de long séjour prévu par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, motif pouvant légalement fonder le refus opposé à l'intéressé. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 avril 2024 sous le numéro 2405618 par laquelle M. B A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mai 2024 à 10h30 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - et les observations de Me Perrot, avocate de M. B A, en sa présence, qui insiste, s'agissant de l'urgence, sur le fait que ce dernier a travaillé, non jusqu'au mois de mars 2023, mais jusqu'en mars 2024. Elle s'oppose par ailleurs à la demande de substitution de motif présentée par le préfet. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 30 mai 2024 à 12h00.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 25 novembre 1985, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 26 janvier au 26 avril 2021 et a bénéficié d'un titre de séjour du 4 mai 2021 au 3 mai 2024. Il a sollicité un changement de statut auprès du préfet de la Loire-Atlantique, afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ". Le préfet a rejeté sa demande par une décision du 13 mars 2024, dont il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'espèce, alors que le préfet concède dans sa défense que le motif de sa décision, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain au regard du défaut de présentation de l'autorisation de travail correspondant à la situation du demandeur, est erroné, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée cette décision au regard de l'intégration, notamment professionnelle, ce jusqu'à une période contemporaine, de M. B A, sont par suite propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 4.  L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 5. Si le préfet demande dans son mémoire en défense que soit substitué au motif initial de la décision attaquée celui tiré de ce que l'intéressé ne justifie pas du visa de long séjour prévu par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, notamment du débat à l'audience, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution de motif. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, du fait de la décision litigieuse, M. B A n'est plus en situation régulière, ce qui fait obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail dont il dispose depuis plus de deux ans. Par suite, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. B A pour que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit en tout état de cause regardée comme remplie. 
 6. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la situation administrative de M. B A et que lui soit délivrée, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision à la suite de ce réexamen ou jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur la requête au fond. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. M. B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de M. B A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. B A, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ou jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Perrot, avocate de M. B A, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Perrot. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, 3 juin 2024.   
 Le juge des référés, 
 L. BOUCHARDON 
 La greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,