TA31 · Reconduite à la frontière — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en défense enregistrés les 15 et 19 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Moimaux, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit à de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour pour avis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1°, 4° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est disproportionnée. 
 Par des pièces complémentaires et un mémoire en défense, enregistrés les 18 et 19 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gigault,  
 - les observations de Me Moimaux, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, qui répond aux questions de la magistrate désignée, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 15 juin 1998 à Sidi-Lakhdar (Algérie), déclare être entré sur le territoire français le 7 novembre 2003. Le 25 janvier 2024, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 6 novembre 2024,  
 le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'accord franco-algérien, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'autorité préfectorale n'était pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant. La décision litigieuse reprend cependant le parcours de l'intéressé et notamment la date déclarée d'entrée en France, ainsi que les éléments déterminants de sa situation personnelle et familiale, et notamment la présence de son enfant mineur et de sa famille proche. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée et le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ; 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Si l'accord franco-algérien susmentionné ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens à l'absence de menace à l'ordre public, les stipulations de cet accord, qui ont pour seul objet de définir les conditions particulières que les intéressés doivent remplir lorsqu'ils demandent à séjourner en France, ne privent pas l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour à un ressortissant algérien en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 5. Pour refuser la délivrance du titre sollicité, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas subvenir aux besoins de son enfant et qu'en dépit du temps de présence dont il se prévaut, son comportement constitue une menace actuelle pour l'ordre public. M. B soutient pour sa part qu'il est investi auprès de son enfant mais ne peut participer financièrement à son entretien dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource. Il ajoute qu'en l'absence d'attache personnelle et familiale en Algérie, l'atteinte à son droit à une vie privée et familiale est disproportionnée. Toutefois, la seule attestation de son ancienne compagne indiquant que leur enfant va au domicile de ses grands-parents paternels tous les week-ends n'est pas de nature à démontrer l'investissement affectif du requérant auprès de son enfant, ni l'absence de ressources financières alléguée. De même, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de sept condamnations entre le 15 novembre 2017 et le  
 21 mai 2024, pour des faits de vol, de conduite d'un véhicule sans permis et en état d'ivresse, de refus d'obtempérer, de vol en réunion, d'usage illicite de stupéfiants et de destruction d'un bien appartenant à autrui et violence sur conjoint en présence d'un enfant mineur. Il a été incarcéré l'équivalent de plus de deux ans et demi entre 2012 et 2024, sa dernière incarcération étant datée du 19 mai 2024 au 13 novembre 2024. Compte tenu de leur répétition, de leur gravité et de leur caractère récent, les agissements de l'intéressé constituent donc une menace réelle et actuelle pour l'ordre public français sur laquelle peut se fonder le préfet pour refuser l'admission au séjour et qui justifie l'atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. En conséquence, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B.  
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser ou de renouveler un titre de séjour, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels ces dispositions renvoient. 
 7. La portée des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 prévoyant la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " aux ressortissants algériens, justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans, n'est pas équivalente à celle des dispositions visées à l'article  L. 432-13 précité, de sorte que le préfet n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour préalablement au rejet de la demande de titre de séjour fondée sur ces stipulations. De même, en ce qui concerne la demande fondée sur les 4° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, il résulte de ce qui a été dit au point 5, que M. B ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre sur ces fondements, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il subvient aux besoins de son enfant, ni que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Le préfet n'avait donc pas à saisir la commission du refus du titre de séjour préalablement au rejet de la demande de titre. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 8. En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, cette dernière est suffisamment motivée et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait disproportionnée au regard de la situation personnelle de M. B doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 novembre 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Moimaux la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 précité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Moimaux et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT      Le greffier, 
   B. ROETS                   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2406957