TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2024, M. et Mme B A, représentés par la société Edifices avocats, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° 062 826 23 00529 déposée par M. D C relative à la réalisation d'un aménagement paysager sur un terrain situé 129 allée des Roses sur le territoire communal, ainsi que celle de la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies ; 
 - la requête n'est pas tardive dès lors que la décision contestée modifie, dans des conditions qui n'en altèrent pas l'économie générale, un arrêté du maire de la commune du Touquet-Paris-Plage en date du 18 août 2023 qu'ils contestent par ailleurs dans le cadre de l'instance n° 2401527, sans que dans le cadre de celle-ci, l'arrêté du 2 janvier 2024 ne leur ait été notifié et alors que, dans de telles circonstances, le délai pour contester ce nouvel acte ne commence à courir qu'à compter d'une telle notification ; 
 -  ils disposent d'un intérêt à agir en leur qualité de propriétaires voisins immédiats du terrain d'assiette du projet ; 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que la décision attaquée constitue une décision de non-opposition à déclaration préalable ;  
 - l'arrêté attaqué signé par la sixième adjointe en charge de l'urbanisme qui n'était pas compétente, le maire et ses cinq premiers adjoints n'étant pas empêchés le jour de son édiction ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il porte sur un projet dont l'objet n'est pas suffisamment précisé ;  
 - le projet litigieux, dont le terrain d'assiette constitue un " espace paysager protégé " pour l'application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme,  méconnaît les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'il prévoit l'abattage de 88 arbres de haute tige sans mesure de remplacement pertinentes ; 
 - il méconnaît les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme qui ont pour objet de préserver la dominante végétale de la parcelle et les plantations existantes en tant qu'est autorisé l'abattage de 88 des 152 arbres de haute tige implantés sur le terrain d'assiette du projet ; 
 - il devait être précédé de la délivrance d'une autorisation de défrichement eu égard au caractère boisé du terrain d'assiette du projet et sans que son zonage par le document d'urbanisme en cause n'ait d'incidence ; 
 - l'arrêté attaqué a été obtenu par fraude en raison d'une présentation tronquée des travaux envisagés qui ont, après leur réalisation, abouti à un déboisage de 70% du terrain d'assiette du projet ; 
 - le projet méconnaît les dispositions applicables au sein du site patrimonial remarquable secteur " forêt " en tant qu'il prévoit la suppression de 60% de la végétation des parcelles ; 
 - le PLU communal, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il ne classe pas les parcelles cadastrées 826 AV 29 et 30 en tant qu'espace boisé classé pour l'application de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme en tant que le terrain d'assiette du projet constitue un espace remarquable eu égard notamment à son intérêt biologique en raison de la présence sur celui-ci d'une espèce protégée, la primevère acaule, de deux espèces patrimoniales, le daphné lauréaole et le peuplier noir et alors que 11 espèces d'oiseaux ont été dénombrées sur le site dont 8 protégés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Colson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir eu égard aux effets de la décision contestée qui a pour objet de permettre l'abattage d'arbres malades en vue de leur remplacement ; 
 - à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas remplie en raison de la seule portée de l'arrêté contesté et de ses effets sur la situation des requérants et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, M. D C, représenté par la SELARL Delahousse et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté litigieux ; 
 - la requête en annulation de l'arrêté contesté n'est pas recevable en tant qu'elle est tardive ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux en ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le numéro 2406936 par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 juillet 2024 à 14h15, M. Chevaldonnet a lu son rapport et entendu ; 
 - les observations de Me Balaÿ et Me Roels, représentant M. et Mme A, qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que leur requête est dirigée contre une mesure de régularisation qui n'a pas cessé de produire ses effets et qui ne saurait être regardée comme étant entièrement exécutée et font aussi valoir que l'autorisation contestée a été délivrée en méconnaissance du dispositif de " clause-filet " prévu à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement eu égard aux incidences du projet sur l'environnement ; 
 - les observations de Me Colson, représentant la commune du Touquet-Paris-Plage, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures tout en précisant que le terrain d'assiette du projet ne présente pas un intérêt écologique manifeste et que les allégations des requérants quant aux incidences notables du projet sur l'environnement ne sont pas établies ; 
 - les observations de Me Delahousse, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour M. et Mme A a été enregistrée le 19 juillet 2024. 
 Une note en délibéré présentée pour M. C a été enregistrée le 22 juillet 2024. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage a été enregistrée le 22 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par leur requête, M. et Mme A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° 062 826 23 00529 déposée par M. C relative à l'aménagement paysager sur un terrain situé 129 allée des Roses sur le territoire communal, ainsi que celle de la décision portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". La demande de suspension de l'exécution d'une décision non contestée dans les délais ne peut être accueillie. 
 3. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention () de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés () ". Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ". Aux termes de l'article A. 424-16 dudit code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté () ". 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment des constats d'huissier réalisés les 9 janvier, 6 février et 9 mars 2024 que la décision de non-opposition à déclaration préalable en litige a fait l'objet d'un affichage du 9 janvier au 9 mars 2024, dans les conditions prévues par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme sans que les requérants n'établissent ni même n'allèguent l'existence d'une quelconque irrégularité sur ce point. Par suite, le recours gracieux formé le 18 mars 2024 par M. et Mme A à l'encontre de l'arrêté contesté, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, n'a pas eu pour effet de prolonger ce délai. Si les requérants font en outre valoir qu'en qualité de tiers ayant saisi le tribunal de céans d'une requête n° 2401527 tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de la commune du Touquet-Paris-Plage en date du 18 août 2023 que l'arrêté contesté modifie, ils ne le sont pas vus régulièrement notifier dans le cadre de cette instance et que par suite, le délai de recours pour le contester n'a pas commencé à courir, il résulte de l'instruction que la requête dirigée contre l'arrêté précité du 18 août 2023 n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 13 février 2024 et que l'arrêté contesté du 2 janvier 2024 n'est ainsi pas intervenu dans le courant de l'instance précitée. Par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que l'arrête attaqué ne leur a pas été notifié et que le délai de recours ne leur serait pas opposable. Dans ces conditions, la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du Touquet-Paris-Plage en date du 2 janvier 2024 est tardive et par suite, irrecevable. La requête tendant à la suspension de cet arrêté ne peut donc être accueillie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense ni d'examiner si la condition d'urgence est remplie ou si un ou plusieurs des moyens soulevés sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions de M. et Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C et relative à la réalisation d'un aménagement paysager sur un terrain situé 129 allée des Roses sur le territoire communal, ainsi que celle de la décision portant rejet de leur recours gracieux, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme que la commune du Touquet-Paris-Plage et M. C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. et Mme A soit mise à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage, qui n'est pas la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Touquet-Paris-Plage et de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune du Touquet-Paris-Plage et à M. D C. 
 Fait à Lille, le 9 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. Chevaldonnet 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,