TA44 · - Asile - 15 jours — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 mai 2024 et le 23 mai 2024, Mme E F, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l'Espagne ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Neraudau, son avocate, de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée notamment s'agissant du critère de détermination de l'Etat responsable ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation au regard notamment de son état de vulnérabilité particulier ; 
 - les informations prévues à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au nom et coordonnées de l'interprète n'ont pas été transmises ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit " B " dès lors qu'elle n'a pas reçu, en temps utile, une information complète et écrite ou orale, dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été conduit, eu égard aux mentions qui figurent dans le compte-rendu de cet entretien, dans le respect des règles exigées par cet article portant sur sa confidentialité, en l'absence de preuve de la qualification de l'agent qui l'a mené et de l'interprète qui y a participé ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédé d'un examen du risque de violation directe et indirecte de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 21 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A " ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 à 10h30 : 
 - le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Neraudau, représentant Mme F, en sa présence, assistée de M. C, interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et qui soutient par ailleurs qu'il n'est pas établi que les autorités espagnoles seraient compétentes pour l'examen de la demande d'asile de Mme F, compte tenu de l'absence de caractère probant de la comparaison de relevés partiels d'empreintes digitales et de l'absence d'accord exprès des autorités espagnoles qui n'ont pas répondu, alors qu'elles étaient tenues de le faire, au message adressé par les autorités françaises sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, et que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait au regard de la situation personnelle et de l'état de santé de celle-ci, comme des conditions de son séjour en Espagne. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 24 mai 2024, à 12h00.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante guinéenne née le 8 juin 2005, déclare être entrée irrégulièrement en France le 25 décembre 2023. Le 18 janvier 2024, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique. A la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Eurodac que l'intéressée avait irrégulièrement franchi les frontières de l'Espagne dans les douze mois précédant l'enregistrement de sa demande d'asile. Après l'accord implicite des autorités espagnoles saisies le 23 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 17 avril 2024 dont Mme F a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, décidé de son transfert aux autorités espagnoles.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2024, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. G H, adjoint à la cheffe du pôle régional D et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions d'application du règlement " D A ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas démontré que les conditions de la notification de la décision étaient conformes à l'article 26-3 du règlement " D A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.  
 5. Les motifs de l'arrêté attaqué énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen de la situation de la requérante, doivent, dès lors, être écartés. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme F s'est vue remettre le 18 janvier 2024, jour de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture et à l'occasion de l'entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure D - qu'est-ce que cela signifie ' ", conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents ont été remis à la requérante en français, et il est mentionné dans le compte-rendu d'entretien individuel que l'intéressée a signé sans formuler d'observations, que ces documents ont fait l'objet d'une traduction orale en langue soussou, langue qu'elle a déclaré comprendre. Si la requérante fait valoir que ces informations n'auraient l'objet d'aucune traduction, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les mentions de ce compte-rendu, dont elle ne conteste pas la signature. En outre, et dans la mesure où l'administration n'est pas tenue de délivrer l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 au moment du relevé des empreintes digitales du demandeur d'asile, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'information en temps utile.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10.Il ressort des pièces du dossier que Mme F a bénéficié de l'entretien individuel mentionné à l'article 5 précité du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui s'est déroulé le 18 janvier 2024 à la préfecture de la Loire-Atlantique, mené avec le concours d'un interprète en langue soussou, langue que l'intéressée a déclaré comprendre. Il ressort du compte rendu d'entretien, signé par l'intéressée, que Mme F a été interrogée sur les conditions de son départ, son parcours migratoire, ainsi que sur les conditions de son séjour en Espagne et sur son état de santé. Si elle conteste la véracité des mentions rapportant ses propos sur les conditions de sa prise en charge en Espagne, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses contestations. Aucun élément du dossier, en particulier les mentions du compte-rendu de cet entretien, ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la   Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national.  A cet égard, Mme F ne saurait utilement se prévaloir de ce que cet agent n'aurait pas disposé d'une délégation de signature à l'effet de signer ce compte rendu, qui ne présente pas le caractère d'une décision. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la traduction a été réalisée lors de cet entretien par un interprète assermenté. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien ait été réalisé de manière non confidentielle. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. De surcroît, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Il ne peut, en conséquence, qu'être écarté. 
 11.En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que les empreintes digitales de la requérante ont été relevées le 18 janvier 2024 par les autorités françaises et que les autorités espagnoles ont été saisies, via le point d'accès national français, d'une demande de prise en charge de l'intéressée le 23 janvier 2024, soit avant l'échéance du délai de deux mois, prévu au 2 de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les pièces du dossier établissent que ces autorités ont, par accord implicite, reconnu leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile du requérant. En outre, il ressort de ces mêmes pièces que les empreintes digitales de l'intéressée relevées en France le 18 janvier 2024 sont des empreintes dactyloscopiques décadactylaires, de tous les doigts, comme le prévoit le 1 de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la preuve de l'entrée illégale sur le territoire des Etats membres par une frontière extérieure, déterminant la responsabilité d'un Etat membre, en application de l'article 13.1 du règlement dit " D A ", est constitué par le résultat positif transmis par Eurodac à la suite de la comparaison des empreintes du demandeur d'asile et celles alors collectées en Espagne sur le système central informatisé. En outre, une telle preuve fait foi jusqu'à ce qu'elle soit réfutée par une preuve contraire. Si le relevé d'empreintes réalisé en Espagne le 19 octobre 2023 ne comporte les empreintes roulées que de trois doigts, cette circonstance ne suffit à mettre en doute la fiabilité de la comparaison effectuée par Eurodac, et partant, à établir que l'intéressée ne serait pas entrée illégalement sur le territoire des Etats membres, par l'Espagne, eu égard à la force probante attachée au résultat positif d'Eurodac. Ainsi, ces données ne révèlent pas d'incohérence. Au demeurant, l'intéressée ne conteste pas être entrée irrégulièrement sur le territoire des Etats membres par l'Espagne, dans les douze mois précédant la présente demande d'asile. Ainsi, la remise de Mme F aux autorités espagnoles, fondée sur l'article 13.1 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, comme cela résulte des termes de la décision contestée et des pièces du dossier, n'est pas entachée d'un défaut de base légale. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n°1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n°343/2003, modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014  : " 1. Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 34312003, selon le cas, l'Etat membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'Etat membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. 2. Lorsqu'il en est prié par l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse. L'Etat membre responsable est tenu de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour déterminer le lieu d'arrivée du demandeur et, le cas échéant, convenir avec l'Etat membre requérant de l'heure d'arrivée et des modalités de la remise du demandeur aux autorités compétentes. " 
 13.La circonstance invoquée par la requérante de l'absence de réponse écrite des autorités espagnoles à la demande fondée sur le paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003, qui relève des conditions d'exécution de la décision de transfert vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile de l'étranger, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en cause.  
 14.En septième lieu, Mme F fait valoir qu'elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité dès lors qu'elle a subi des mutilations sexuelles et des violences, ayant échappé à un mariage forcé, et dans son pays d'origine, qu'elle a été à plusieurs reprises victimes de maltraitances durant son parcours migratoire. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante est atteinte d'une hépatite B. Toutefois, Mme F, qui n'a pas produit de documents médicaux lors du dépôt de sa demande d'asile et ne produit dans la présente instance qu'un compte-rendu d'une échographie et un carnet de santé, ainsi des convocations et confirmations de rendez-vous médicaux, ne justifie ainsi pas la situation de particulière vulnérabilité qu'elle allègue et les pièces des dossiers ne permettent pas d'établir que l'état de santé de la requérante serait incompatible avec la mesure de transfert attaquée ou qu'elle ne pourrait bénéficier dans ce pays d'une prise en charge adaptée alors que les autorités de ce pays ont accepté de la prendre en charge. Par ailleurs, les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoient, après consentement explicite du demandeur, que soit réalisé dans un délai raisonnable avant l'exécution du transfert, un échange de données concernant notamment la santé entre l'Etat procédant au transfert et l'Etat membre responsable et dans leur accord explicite, les autorités espagnoles ont demandé aux autorités françaises de faire application de ces dispositions en leur signalant toute situation particulière. Le moyen tiré du défaut d'examen de sa vulnérabilité et le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée la décision attaquée doivent, par suite, être écartés. 
 15.En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises par l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ". L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 16.Dès lors que l'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne et partie, tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant et il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 17.Si Mme F fait valoir qu'elle est dans une situation de vulnérabilité et qu'il existe des défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Espagne où elle n'aurait pas eu accès à des soins, en dépit de la consultation d'un médecin, elle n'établit toutefois pas les risques auxquels elle serait exposée en cas de retour dans cet Etat. Si elle se prévaut par ailleurs de rapports d'organisations et d'associations, ces documents généraux se bornent toutefois à mentionner des difficultés générales dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Espagne, et ne permettent pas d'établir que cet Etat serait, à la date de l'arrêté attaqué, dans l'incapacité systémique d'offrir un soutien et des structures adaptés à la prise en charge des demandeurs d'asile. L'intéressée ne démontre pas l'existence d'un risque sérieux que sa demande d'asile ne puisse pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, si Mme F fait valoir la fragilité psychologique dans laquelle elle se trouve en raison des traumatismes subis lors de son parcours migratoire et qu'elle n'a pas eu accès à des soins adaptés en Espagne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle y serait personnellement exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève sur le statut des réfugiés, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 18.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E F, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Neraudeau. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 G. PEIGNE        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,