TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 26 mars 2024, le 8 avril 2024 et le 21 mai 2024, Mme D B, représentée par Me Cai, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte d'un euro symbolique par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de frais irrépétibles, dont le montant est laissé à l'appréciation du tribunal, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 - il a été signée par une autorité incompétente. 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été reporté au  
 21 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager, 
 - et les observations de Me Cai, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante chinoise, née le 3 avril 1998, est entrée en France le 15 mars 2018, munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 3 mars 2018 au 3 mars 2019. Elle a sollicité, le 25 juin 2023, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 février 2024, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté n°2024-00198, du 16 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. A C, attaché principal d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressée, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. " Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et au sérieux des études entreprises, appréciés en fonction de l'ensemble du dossier du demandeur, et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation. 
 5. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " à Mme B, le préfet de police s'est fondé sur l'absence de sérieux et de progression dans son parcours universitaire, à défaut d'obtention d'un diplôme, depuis son inscription au sein de l'établissement ESMOD Paris Fashion Design, en 2018. Il ressort des pièces du dossier que depuis son entrée en France, l'intéressée s'est inscrite dans un cycle d'études d'une durée de trois ans qu'elle a suivi de 2018 à 2023, sans toutefois obtenir de diplôme, après cinq années d'études et trois redoublements. La circonstance invoquée par l'intéressée selon laquelle elle aurait suivi, en octobre 2020, une formation intensive pour valider son diplôme en un an au lieu de deux est en tout état de cause sans incidence. Pour contester le motif de ce refus, Mme B invoque la dégradation de son état de santé pour cause de dépression, due entre autres à la pandémie de  
 Covid-19 à partir de 2020, en produisant, à l'appui, des justificatifs et ordonnances médicaux. Toutefois, il ressort du certificat médical, établi par un médecin généraliste, que la requérante a été placée en arrêt maladie dès le 6 février 2020 " pour des problèmes de santé ne lui permettant pas de suivre des cours du mois de décembre 2019, janvier et février 2020 ", soit antérieurement à la survenance de la pandémie, et a bénéficié d'un traitement par Hélikit et Oméprazol. Par ailleurs, il ressort du certificat médical, établi par un psychiatre, le 27 février 2024, que l'état de santé de Mme B " est incompatible avec une activité professionnelle " et qu'il est " médicalement justifié d'interrompre le semestre de scolarité en cours afin qu'elle puisse se consacrer à ses soins et reprendre ses études en septembre 2024. ", corroboré par un certificat médical, établi par le même médecin, le 5 mars 2024, soit postérieurement à la décision attaquée. Si le certificat médical précité du 27 février 2024 rend compte de l'état de santé actuel de l'intéressée et explique qu'elle ne peut se consacrer à ses études, il n'est cependant pas susceptible de justifier les raisons pour lesquelles Mme B n'a pas validé une année d'études depuis plus de cinq ans, notamment avant la survenance de la pandémie, alors qu'elle était inscrite dans sa formation de styliste depuis 2018. Il suit de là que l'intéressée, qui ne justifie pas sérieusement de son absence de réussite dans ses études, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'elle ne justifiait pas de la progression dans son cursus universitaire et du caractère réel et sérieux de ses études. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 7. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, l'obligation de quitter le territoire français ne peut pas être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'octroi d'un délai de départ : 
 8. En l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 Mme B doivent être rejetées dans leur ensemble, étant précisé que contrairement à ce qu'elle soutient, aucune décision d'interdiction de retour n'a été prise à son encontre. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente-rapporteure, 
 - M. Martin-Genier, premier conseiller,  
 - Mme Perrin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien 
 P. Martin-Genier                            La greffière, 
 A. Heeralall 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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