TA35Eloignement urgentEloignement urgentIncompétence
TA35 · Eloignement urgent — 18 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2406976_20241218
- Date
- 18 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal admet le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et annule l'arrêté préfectoral pour incompétence de l'autorité signataire. Il enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Eloignement urgent
- Formation
- Eloignement urgent
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 18 décembre 2024
Référence
DTA_2406976_20241218
Données disponibles
- Texte intégral