TA31 · Reconduite à la frontière — 21 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête une requête enregistrée le 16 novembre 2024 sous le n° 2406986, M. B D, représenté par Me Cazanave demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 400 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision méconnait son droit d'être entendu ;   
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur un arrêté du  
 11 juillet 2024 portant retrait de carte de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi, lui-même illégal ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article  
 L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car le préfet a retenu des critères d'appréciation qui ne figurent pas au nombre des critères prévus par ces dispositions ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024 sous le n° 2406987,  
 M. B D, représenté par Me Cazanave demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 400 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de  
 l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté a été notifié irrégulièrement à une adresse à laquelle il ne pouvait plus consulter son courrier, ce dont le préfet était informé, de sorte qu'aucune tardiveté ne peut lui être opposé ;  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles méconnaissent son droit d'être entendu ;  
 En ce qui concerne la décision portant retrait de sa carte de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant retrait de carte de séjour elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal, que la requête, qui n'a pas été présentée dans le délai de recours contentieux, est irrecevable en raison de sa tardiveté, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des postes et des communications électroniques, 
 - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Cazanave, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. D, assisté de M. A C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 -  le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, né le 24 octobre 1988 à Alger (Algérie), est entré sur le territoire français le 5 septembre 2023 dans le cadre du regroupement familial à la suite de son mariage avec une ressortissante française et a obtenu une carte de résident valable du 16 février 2024 au 15 février 2034. Par un arrêté du 11 juillet 2024, le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 15 novembre 2024, la même autorité préfectorale l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par ses requêtes,  
 M. D demande l'annulation de ces arrêtés.  
 2. Les requêtes N°s 2406986 et 2406987 concernent la même personne, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de renvoi : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / (). " 
 Par ailleurs, aux termes de l'article L. 614-4 de ce code, applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, applicable au litige : " () I. -Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en l'application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". L'article  
 R. 776-5 du même code, applicable au litige, énonce pour sa part que : " I.- Le délai de recours contentieux de trente jours mentionnés à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le destinataire du pli recommandé avec avis de réception le retire au bureau de poste durant le délai de mise en instance de quinze jours, la date de notification de ce pli est celle de son retrait. En cas de retour du pli à l'administration au terme du délai de mise en instance, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 6. M. D demande l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de renvoi. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié à M. D par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée par l'intéressé aux services de la préfecture. Il ressort suffisamment des mentions figurant sur l'enveloppe retournée à l'administration que cette lettre a été présentée le 13 juillet 2024, sans pouvoir être distribuée, après avis du facteur invitant l'intéressé à la retirer. A défaut d'avoir été retiré dans le délai d'instance, le pli a été retourné à l'expéditeur le 2 août 2024. Si le requérant soutient que la préfecture ne pouvait ignorer qu'il ne résidait plus à l'adresse d'envoi du courrier, il lui appartenait, en tout état de cause, d'informer la préfecture de sa nouvelle adresse. Il en résulte que la notification régulière de l'arrêté en cause doit être regardée comme intervenue le  
 13 juillet 2024. M. D disposait alors, à compter de cette date, d'un délai de trente jours, pour saisir le tribunal d'un recours contentieux. Il suit de là qu'à la date du  
 16 novembre 2024 à laquelle la requête de M. E à l'annulation de l'arrêté portant retrait de certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français a été enregistrée au greffe du tribunal, le délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était expiré. Par suite, la requête, qui est tardive, est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle. 
 Sur le surplus des conclusions des requêtes :  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 7. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé concernant l'arrêté du 15 novembre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles  
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 9. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet ou la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. Pour édicter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, le préfet du Var a relevé outre le fait que M. D est présent en France depuis 2023, qu'il a effectué des démarches dans le but de régulariser sa situation administrative à la suite desquelles il a obtenu un titre de séjour de dix ans en qualité de " conjoint de français ", qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il est marié à une française mais séparé et qu'il n'a pas d'enfants à charge, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et qu'il représente une menace pour l'ordre public, que l'intéressé a également déclaré lors d'un procès-verbal ne pas envisager de retour en Algérie, ce qui démontre un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le préfet du Var s'est ainsi fondé sur un critère différent de ceux expressément prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. M. D est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2024 du préfet du Var portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonctions : 
 12. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret  
 n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il résulte des motifs du présent jugement qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de procéder à cet effacement sans délai à compter de sa notification.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cazanave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cazanave une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la requête n° 2406986. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Var du 15 novembre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de procéder sans délai à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M. D dans le système d'information Schengen à compter de la notification de ce jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cazanave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cazanave une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet du Var et à Me Cazanave. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné,  Le greffier, 
  B. LE FIBLEC B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2406986, 2406987