TA13 · 3ème Chambre — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler les titres exécutoires non transmis et infondés émis par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud et visés par les saisies administratives à tiers détenteur n° 38690879931, 38690890031, 38690890131, 38690890231 et 38690890331 ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud de lui rembourser les sommes prélevées pour un montant de 7 015,70 euros ;  
 
3°) de la décharger du paiement de la somme de 7 015,70 euros ;  
 
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
elle n’est pas en mesure de vérifier le bien-fondé des créances qui lui sont réclamées dès lors que certains titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés ; 
- les autres titres exécutoires ne sont pas fondés dès lors que pour certains le risque, objets des titres en litiges, n’est pas couvert par la mutuelle complémentaire du bénéficiaire, pour d’autres, le bénéficiaire n'a pas souscrit de mutuelle complémentaire à la date des soins, pour d’autres, le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis, pour d’autres Viamedis n'a plus de convention avec la mutuelle et pour le reste, le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie.  
 
 
Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025 : 
- le rapport de Mme Devictor ; 
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La société Viamedis a conclu une convention avec des organismes d’assurance maladie complémentaire portant sur la mise en place d’un système de délégation de paiement. Le 11 mars 2024, elle s’est vue notifier cinq saisies administratives à tiers détenteur par la trésorerie de Gap pour un montant total de 9 534,80 euros portant sur le recouvrement de 16 titres exécutoires. Par la présente requête, la société Viamedis demande l’annulation des titres exécutoires émis par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud et visés par les saisies administratives à tiers détenteur n° 38690879931, 38690890031, 38690890131, 38690890231 et 38690890331 et la décharge du paiement de la somme de 7 015,70 euros.   
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge :  
 
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
 
Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette. En application de ce principe, l’administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.  
 
Il appartient, en principe, à l’émetteur d’un titre exécutoire d’apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé de ce titre. Ainsi, il revient au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud d’apporter des éléments permettant de démontrer que la société Viamedis était effectivement redevable de la créance dont le paiement lui est réclamé par le titre de recettes contesté, réserve faite des éléments de preuve que cette société est seule en mesure de détenir et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle. 
 
Sur les titres exécutoires non notifiés :  
 
Il résulte de l’instruction que les titres exécutoires figurant dans le tableau ci-dessous n’ont pas été notifiés à la société Viamedis, ce qui ne l’a pas mise à même d’en connaitre les bases et éléments de calcul. Par suite, la société requérante est fondée à demander leur annulation. 
 
Tableau 1 : 
108081 
Demande de duplicata 
123758 
Demande de duplicata 
14230 
Demande de duplicata 
48400 
Demande de duplicata 
5576 
Demande de duplicata 
58248 
Demande de duplicata 
719963 
Demande de duplicata 
188436 
Demande de duplicata 
201124 
Demande de duplicata 
201125 
Demande de duplicata 
201687 
Demande de duplicata 
201688 
Demande de duplicata 
201689 
Demande de duplicata 
201690 
Demande de duplicata 
201691 
Demande de duplicata 
201692 
Demande de duplicata 
201693 
Demande de duplicata 
201696 
Demande de duplicata 
201697 
Demande de duplicata 
201699 
Demande de duplicata 
201699 
Demande de duplicata 
201700 
Demande de duplicata 
201851 
Demande de duplicata 
201852 
Demande de duplicata 
3945 
Demande de duplicata 
90198 
Demande de duplicata 
85202 
Demande de duplicata 
 
 
Toutefois, en l’absence de moyen fondé de nature à justifier le prononcé de la décharge des créances, la société Viamedis est seulement fondée à demander l’annulation des titres exécutoires attaqués. Par suite, ses conclusions à fin de décharge des sommes afférentes à ces titres doivent être rejetées. 
 
Sur les titres exécutoires contestés :  
 
La société Viamedis soutient, sans être contestée par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud qui n’a pas produit de mémoire en défense, que les titres exécutoires figurant dans le tableau ci-dessous ne sont pas fondés et produit pour l’établir, un tableau récapitulatif mentionnant les motifs de contestation à savoir que « le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire », « le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins », « le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis »,  « le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie », « Viamedis n'a plus de convention avec la mutuelle », « Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis » ou encore « facture non-conforme ». Dans ces conditions, faute pour le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud d’apporter une quelconque justification du bien-fondé de ses créances, il y a lieu de prononcer l’annulation des titres de recettes énumérés ci-dessus et de décharger la société Viamedis des sommes correspondantes pour un montant total de 2 680,32 euros.  
 
Tableau 2 : 
122229 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
41,09 
122279 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
10,08 
123744 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
28,46 
123752 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
17,27 
123753 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
17,27 
175975 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
17,42 
176103 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
15,94 
176107 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
11,34 
176133 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
9 
176135 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
9 
176151 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
19,65 
178996 
Le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie 
9 
109690 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
9,01 
109692 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
23,04 
113553 
Le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie 
148,49 
113610 
Viamedis n'a plus de convention avec la Mutuelle 
12,6 
113629 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
22,68 
115444 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
9 
121486 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
14,12 
121488 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
46,92 
137549 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
18,79 
141808 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
18,25 
16399 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
35,44 
22977 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
6,48 
22996 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
31,47 
54533 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
25,89 
5597 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
12,54 
61850 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
15,95 
64203 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
9,01 
67855 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
15 
719 
Le montant n'est pas conforme à la pri se en charge consentie 
165 
75152 
Le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie 
24,66 
88681 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
14,32 
163080 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
17,42 
163146 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
19,5 
163175 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
7,5 
174849 
Viamedis n'a plus de convention avec la Mutuelle 
7,5 
185629 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
16,4 
17407 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
20,12 
29691 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
17,39 
51445 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
6,48 
56592 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
19,61 
56596 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
19,61 
56690 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
8,49 
56722 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
19,61 
100141 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
26,58 
103980 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
16,5 
114949 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
8,49 
125475 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
19,61 
134019 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
19,61 
134024 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
21,44 
135344 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
8,99 
141081 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
16,5 
141917 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
19,61 
144475 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
9,01 
149413 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
19,61 
149423 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
9,29 
149431 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
27,38 
149962 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
19,61 
150278 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
19,61 
157161 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
9 
157175 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
16,5 
71367 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
20,92 
71392 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
12,02 
71394 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
19,61 
77248 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
19,61 
80790 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
8,99 
82940 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
260 
89646 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
19,61 
89659 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
8,49 
89680 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
7,5 
91095 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
40 
93866 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
9 
95027 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
21,53 
161274 
Le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie 
19,06 
161275 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
16,21 
161281 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
23,04 
161881 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
19,61 
163100 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
17,39 
165224 
Le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire 
17,29 
167319 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
9,29 
167743 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
19,61 
23929 
Facture non-conforme 
33,7 
23930 
Facture non-conforme 
14,44 
53256 
Facture non-conforme 
6,9 
54537 
Facture non-conforme 
363 
59352 
Facture non-conforme 
14,68 
59353 
Facture non-conforme 
17,06 
62355 
Facture non-conforme 
33,9 
62361 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
15 
62743 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
38 
65871 
Facture non-conforme 
15,57 
65894 
Facture non-conforme 
68,79 
70595 
Facture non-conforme 
15,27 
70599 
Facture non-conforme 
6,9 
77222 
Facture non-conforme 
6,9 
84969 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
27,11 
8672 
Facture non-conforme 
10,58 
8677 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
6,9 
8678 
Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 
10,64 
8679 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
6,9 
8681 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
20,55 
8686 
Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 
7,6 
TOTAL 
2680,32 
 
 
 
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Viamedis et non compris dans les dépens.  
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Les titres exécutoires figurants dans les tableaux 1 et 2 sont annulés.  
 
Article 2 : La société Viamedis est déchargée de la somme de 2 680,32 euros. 
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud versera une somme de 1 500 euros à la société Viamedis en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis et au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud.  
 
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gonneau, président, 
Mme Devictor, première conseillère, 
Mme Delzangles, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.  
 
La rapporteure, 
Signé 
É. Devictor 
Le président, 
Signé 
P-Y. Gonneau 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé 
 
 
 
 
D. Giordano 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,