TA06 · 4ème Chambre — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination vers lequel elle sera susceptible d'être reconduite d'office passé ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où son époux réside régulièrement en France et qu'elle a eu un enfant avec lui. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2025 : 
 - le rapport de M. Garcia, rapporteur, 
 - et les observations de Me Antoine, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C épouse A, ressortissante tunisienne née le 1er mars 1980, expose avoir sollicité du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par un arrêté du 15 novembre 2024, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination vers lequel elle sera susceptible d'être reconduite d'office passé ce délai. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Mme C épouse A ne justifie pas dans sa requête d'une situation d'urgence, laquelle ne saurait résulter en l'espèce du seul délai de recours, ni du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle concomitamment à l'introduction de ladite requête. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A est entrée en France le 3 septembre 2022 et déclare être mariée depuis le 7 mars 2021 avec M. A, ressortissant tunisien bénéficiant d'une carte de résident en cours de validité. Toutefois, le mariage a été célébré en Tunisie, de sorte que la communauté de vie entre les époux ne peut être présumée. Or, la seule production d'une facture d'électricité en date d'octobre 2023 est insuffisante pour démontrer la réalité et la stabilité de cette communauté de vie, le préfet des Alpes-Maritimes ayant également relevé dans son arrêté que de tels éléments ne permettent pas d'établir la présence stable et continue de l'intéressée en France. Il ressort également de l'arrêté attaqué que Mme C épouse A ne démontre pas entretenir une communauté de vie ancienne avec son époux, ce dernier étant présent en France depuis 2001. Alors que la naissance de leur enfant le 17 mai 2023 à Nice est insuffisante, à elle-seule, pour établir la réalité et la stabilité de ses liens conjugaux à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme C épouse A, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 42 ans, exercerait une activité professionnelle en France. Dans ces conditions, eu égard à l'entrée récente de l'intéressée, et en l'absence d'autres éléments, Mme C épouse A ne démontre pas entretenir en France des liens affectifs et personnels d'une intensité telle qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, tel que garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination vers lequel elle sera susceptible d'être reconduite d'office passé ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme C épourse A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 Mme Soler, première conseillère,  
 M. Garcia, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. GARCIA 
 Le président, 
 signé 
 A. MYARA          La greffière, 
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière