TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 octobre 2024, notifié le 28 octobre 2024, portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - le recours au fond est recevable ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de son titre de séjour, lequel implique un changement dans sa situation administrative, et qu'il justifie en outre de circonstances particulières ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 - son signataire ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait qui caractérise un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît le droit à être entendu, tel que prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel présenté une garantie pour lui  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur la seule mention de faits inscrits au ficher du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ; la procédure préalable obligatoire de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale n'a pas été respecté ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la prétendue menace à l'ordre public ; il n'a pas été condamné pénalement pour les faits de violence conjugale qui lui sont reprochés ; son casier judiciaire est vierge ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour pour " parent d'enfant français " ; elle est entachée à cet égard d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est bien le père de deux enfants français mineurs et il démontre contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants depuis leur naissance ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'octroi de la carte de séjour " conjoint de ressortissant français " ; elle est entachée à cet égard d'une erreur d'appréciation, de fait et de droit dès lors qu'il est marié avec une ressortissante française avec laquelle il justifie sans ambiguïté d'une vie commune et effective nettement supérieure à six mois en France ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L.423-23 du même code ; il est parfaitement intégré sur le plan professionnel ; son intégration exemplaire constitue un motif exceptionnel justifiant la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de sa situation familiale, sa situation professionnelle et sa durée de résidence en France ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la présomption d'urgence n'est pas contestée ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 - Mme C, signataire, avait compétence en vertu d'une délégation de signature ; 
 - la décision est suffisamment motivée et ne comporte aucune erreur de fait concernant sa date d'entrée en France et la durée de son visa D ; 
 - le droit à être entendu du requérant a été respecté notamment à l'occasion de sa convocation à la préfecture en janvier 2024 ; 
 - la menace à l'ordre public résultait, à la date de décision, des éléments en possession de la préfecture, une condamnation pénale n'étant au demeurant pas nécessaire ; 
 - la décision n'est entachée d'aucun vice de procédure au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle ne méconnait pas les articles L. 435-1, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 novembre 2024 sous le numéro 2406996 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfants ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le mercredi 27 novembre 2024, à 10h00, en présence de Mme Souris, greffière d'audience, ont été entendus :  
 - M. Vaquero, juge des référés, qui a lu son rapport ;  
 - Me Lassort, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; il précise que, en l'espèce, un simple rappel à la loi atteste que les faits de violence familiale qui lui étaient reprochés ne sont ni graves ni même avérés ; ces faits ne peuvent en aucun cas caractériser une menace à l'ordre public ; 
 - M. A, pour le préfet de la Gironde, qui maintient ses écritures en défense tout en reconnaissant que la préfecture a pris la décision sans avoir connaissance de la position du procureur sur les suites données aux poursuites engagées à l'encontre du requérant. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant marocain, né le 24 septembre 1994, est entré en France régulièrement le 20 avril 2016 muni d'un visa C valable jusqu'au 18 juillet 2016. Il s'est vu délivrer le 26 juin 2020 une carte de séjour temporaire en qualité de " conjoint de français ", renouvelée jusqu'au 15 juillet 2023. M. B a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 14 avril 2023. Par un arrêté en date du 17 octobre 2024, le préfet de la Gironde a pris à son encontre un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sous délai de trente jours avec désignation du pays de renvoi, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2024 en tant seulement que celui-ci emporte refus de renouveler son titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a formé, le 14 avril 2024, une demande de renouvellement de sa carte de séjour, délivrée initialement le 26 juin 2020, et valable jusqu'au 15 juillet 2023. La décision contestée présente par conséquent le caractère d'un refus de renouvellement de titre de séjour. M. B peut donc se prévaloir de la présomption d'urgence visée au point précédent, laquelle n'est d'ailleurs pas remise en cause par la préfecture. Par suite, la première condition fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative apparait fondée. 
 En ce qui concerne le moyen sérieux : 
 5. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. 
 6. Il résulte des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Gironde a fondé sa décision sur la menace réelle et actuelle que constitue M. B pour l'ordre public, au motif qu'il ressort du fichier du traitement des antécédents judiciaires que ce dernier est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, faits commis le 7 juillet 2021. Il résulte toutefois de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la procédure, enregistrée sous le numéro de parquet 21/194/42, a fait l'objet d'une décision de classement en date du 22 avril 2022, le délégué du procureur de la République ayant prononcé un simple rappel à la loi. Cette décision de classement sans suite du parquet est antérieure à l'arrêté du 17 octobre 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 en tant que celui-ci emporte refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard au sens et aux motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M. B, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement de la requête au fond. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 octobre 2024 est suspendue en tant seulement que cet arrêté emporte refus de renouvellement du titre séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement de la requête au fond.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 M. D                     
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,