TA35Tribunal Administratif de Rennes
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407004_20241219
- Date
- 19 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Date
- 19 décembre 2024
Référence
DTA_2407004_20241219
Données disponibles
- Texte intégral
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