TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la préfète de l'Ain demande au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. B C et de Mme D épouse C du logement qu'ils occupent avec leurs deux enfants au foyer Bellevue situé 12 rue Bellevue à Dortan et géré par l'association Alfa3a et de l'autoriser à recourir à la force publique en l'absence de départ volontaire dans un délai de cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. C et Mme A épouse C ont quitté le logement qu'ils occupaient au foyer Bellevue situé 12 rue Bellevue à Dortan et géré par l'association Alfa3a. Par suite, est devenue sans objet la requête de la préfète de l'Ain tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'expulsion sans délai de ce logement de M. C et de Mme A épouse C. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la préfète de l'Ain. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B C et à Mme E A épouse C. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 2 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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