TA34PROCEDURES 96 H H / 48 HPROCEDURES 96 H H / 48 H
TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 20 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407021_20241220
- Date
- 20 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"Le tribunal a admis provisoirement le demandeur \u00e0 l'aide juridictionnelle. Il a annul\u00e9 la d\u00e9cision de refus des conditions mat\u00e9rielles d'accueil, en enjoint \u00e0 l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser 1 500 euros \u00e0 son avocat.": null}
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- PROCEDURES 96 H H / 48 H
- Formation
- PROCEDURES 96 H H / 48 H
- Date
- 20 décembre 2024
Référence
DTA_2407021_20241220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel