TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. C... B..., représenté par  
Me Baguet, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme globale de 17 400 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, à compter du 28 novembre 2023, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de    relogement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 16 mars 2022 ; 
- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il occupe avec son épouse et ses deux enfants mineurs, dont l’un souffre de problèmes respiratoires dus à l’humidité, un logement infesté de nuisibles, humide et présentant des moisissures, suroccupé et au loyer trop onéreux et qu’il a fait l’objet d’une décision d’expulsion. 
  
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2024. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur ces litiges. 
  
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique du  
28 août 2025. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
 La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
16 mars 2022, désigné M. B... comme prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision vaut pour quatre personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 21 novembre 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 17 400 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 28 novembre 2023, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.  
 
Sur la responsabilité : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».  
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation imparti au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B... au motif qu’il résidait dans un « logement suroccupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur ou vous êtes handicapé. ». Il résulte de l’instruction que le requérant et son épouse vivent dans un logement inadapté à leurs ressources, à leurs besoins et à ceux de leurs deux enfants mineurs, dont l’un souffre de handicap. La persistance de cette situation, à compter du 16 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B... des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. La période d’indemnisation s’étend donc du 16 septembre 2022 au 23 avril 2024, date à laquelle le requérant ne justifie plus d’une attestation valide de renouvellement de demande de logement social. Par ailleurs, si le requérant a été destinataire d’un congé pour vente, il s’est vu accorder par le juge judiciaire un délai courant jusqu’au 20 novembre 2024 pour quitter les lieux, sous peine de son expulsion, soit un délai postérieur au terme de la période d’indemnisation précitée. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme de 1 588 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B... la somme de 1 588 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Baguet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Baguet de la somme de 1 100 euros. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
   
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 1 588 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 euros à Me Baguet, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à Me Baguet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
  
C. A...  
Le greffier, 
  
  
  
  
L. Dionisi 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.