TA35 · 3ème Chambre — 13 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
   
   
 I - Par une requête n° 2407026, enregistrée le 27 novembre 2024, M. G B, représenté par Me Elodie Journeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d'un retour en France pendant deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ainsi qu'à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté préfectoral contesté a été signé par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - cet arrêté préfectoral est insuffisamment motivé et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - son droit à être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation au regard de la protection dont il pouvait bénéficier compte tenu des troubles psychologiques dont il souffre ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques de mauvais traitements encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour en France pendant deux ans ne se justifie pas.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 II - Par une requête n° 2407027, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme F A, représentée par Me Elodie Journeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d'un retour en France pendant deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ainsi qu'à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle présente des moyens identiques à ceux développés par son époux, M. B, au soutien de la requête enregistrée sous le n° 2407026. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Thalabard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G B et Mme F A, ressortissants guinéens, nés respectivement le 7 juillet 2004 à Kamsar et le 1er février 2005 à Conakry, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 30 juillet 2023 accompagnés de leur fille, E, née le 1er novembre 2021 à Conakry. Les demandes qu'ils ont déposées le 2 novembre 2023 en vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 février 2024, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 30 septembre 2024. Par les présentes requêtes, qu'il convient de joindre pour statuer par un seul jugement, ils demandent l'annulation des arrêtés du 16 octobre 2024 par lesquels le préfet du Morbihan les oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et leur fait interdiction d'un retour en France pendant deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. B et Mme A, ainsi qu'ils le demandent, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le préfet du Morbihan a donné délégation, par arrêté du 11 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme D C, cheffe du pôle éloignement et contentieux par intérim et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité et du chef du bureau des étrangers et de la nationalité, notamment les décisions d'éloignement et d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés par lesquels le préfet du Morbihan oblige M. B et Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office et leur fait interdiction d'un retour en France pendant deux ans, citent les textes applicables et font état, même si sommairement, d'éléments de faits propres à leur situation. Ils énoncent ainsi de manière suffisamment précises les considérations de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants, au regard de leur droit au séjour et des éléments portés à sa connaissance avant d'édicter les arrêtés préfectoraux litigieux. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (). ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.  
 7. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite le bénéfice de l'asile, et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, il ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour au titre de l'asile et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est ainsi loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la constatation du terme du maintien au séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite de cette constatation. 
 8. Au cas particulier, ayant sollicité le bénéfice de l'asile, M. B et Mme A ont nécessairement entendu demander la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils conservaient la faculté, pendant la durée d'instruction de leurs dossiers et avant l'intervention de la décision les obligeant à quitter le territoire français, de faire valoir devant le préfet tous éléments d'information relatifs à leur situation personnelle. Or, il n'est pas allégué que les requérants n'auraient pas été en mesure de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations utiles relatives à leur situation personnelle ou qu'ils disposaient d'informations qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises à leur encontre les décisions d'éloignement contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu préalablement à une mesure d'éloignement, tel que garanti par l'article 41 de la Charte de l'Union européenne, doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". Selon l'article R. 611-1 de ce code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". L'article R. 611-2 du même code précise que : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".  
 10. Si les requérants font état des troubles psychologiques qu'ils auraient développés en conséquence des mauvais traitements endurés dans leur pays d'origine, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'ils auraient sollicité leur admission au séjour en qualité d'étranger malade. Il n'est pas davantage établi, ni même allégué d'ailleurs, qu'ils auraient porté à la connaissance du préfet des informations relatives à leur état de santé, susceptibles de faire obstacle à une mesure d'éloignement. Au demeurant, ils ne justifient nullement, dans le cadre de la présente instance, de la gravité des troubles dont ils souffriraient. Par suite, et en tout état de cause, dès lors que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prises pour l'application d'une disposition législative désormais abrogée et non remplacée, le moyen tiré de l'erreur de droit, à s'être abstenu de procéder à une vérification de leur droit au séjour au regard de leur état de santé, doit être écarté.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile présentées par les requérants ont été rejetées par les autorités chargées de l'asile, faute notamment d'informations suffisantes et détaillées sur les risques allégués. En se bornant à soutenir qu'un retour dans leur pays d'origine risquerait d'avoir des conséquences dramatiques et irréversibles, sans apporter de précisions supplémentaires et sans produire le moindre document, les requérants n'établissent pas davantage la réalité du risque allégué, dont la nature n'est pas précisée, et, en tout état de cause, le caractère direct, personnel et actuel des menaces auxquelles ils seraient exposés en Guinée. Dans ces conditions, le moyen selon lequel le préfet du Morbihan aurait entaché la décision fixant le pays de destination d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit précédemment, que les requérants sont arrivés récemment sur le territoire français et n'établissent pas avoir noué des liens sur le territoire français. M. B et Mme A n'invoquent, en outre, aucune circonstance permettant de considérer que l'interdiction qui leur est faite d'un retour en France pendant deux ans aurait, les concernant, un caractère disproportionné. Dans ces conditions, et alors même qu'ils n'ont pas déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représentent pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Morbihan n'a pas commis d'erreur de droit en décidant d'interdire à M. B et Mme A un retour sur le territoire français pendant deux ans. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B et Mme A tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux du 16 octobre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux contestés, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B et Mme A ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B et Mme A demandent au profit de leur conseil au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B et Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, à Mme F A et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2407026, 2407027