TA33 · Eloignement 72 heures — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 22 novembre 2024, M. E C A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler sur le territoire français pendant trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C A soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit dans l'application de ses dispositions ; 
 En ce qui concerne la décision l'interdisant de circulation sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa durée et son principe. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bilate, premier conseiller, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bilate, 
 - et les observations de Me Lanne, représentant de M. C A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et de M. C A, qui détaille son parcours depuis sa première arrivée sur le territoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C A, ressortissant portugais né en 1986 est, selon ses déclarations, entré en France en 2008. Le 9 octobre 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de deux mois d'emprisonnement et à une interdiction de séjour en Gironde de deux ans pour tentative de vol aggravé par deux circonstances, et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Le 15 novembre 2024, le préfet de la Gironde a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans, dont M. C A demande l'annulation. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C A, il y a de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat n° 33-2024-216, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction du territoire et assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en cause manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (). Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 
 5. Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions précitées de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre et la sécurité publics, en application du 2° de l'article L. 251-1, le préfet de la Gironde fait valoir que M. C A a été condamné le 9 octobre 2024 à une peine de deux mois d'emprisonnement et à une interdiction de séjour en Gironde de deux ans pour tentative de vol aggravé par deux circonstances et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, et verse au dossier une fiche pénale attestant de ces condamnations. Le préfet fait également état d'une absence d'intégration, de vie privée et familiale sur le territoire et du caractère discontinu de son séjour. Dans ces conditions, le préfet était fondé à estimer que le comportement de M. C A constituait une menace suffisamment grave et immédiate à un intérêt fondamental de la société. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'article 16 de cette même convention dispose que : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 
 8. M. C A se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français depuis 2008 sans justifier de la continuité de son séjour, et précise par ailleurs à l'audience qu'il est rentré au Portugal entre 2016 et 2018. Il ressort du procès-verbal de son d'audition daté du 15 novembre 2024 qu'il se prévaut d'un concubinage depuis 9 mois avec une ressortissante française. Le requérant indique dans ce même procès-verbal ainsi qu'à l'audience ne plus avoir vu ses enfants vivant en France depuis 2020. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 10. Le préfet a estimé qu'il y avait urgence à éloigner M. C A du territoire français compte tenu des faits délictueux commis en France, dont il a été dit au point 6 du présent jugement qu'ils étaient caractérisés. Le préfet a ainsi justifié et exposé les considérations de fait pour lesquelles il a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance et de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de motivation de la décision contestée doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 dispose que : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 12. En l'espèce, la préfète de la Gironde a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une décision d'interdiction de circuler sur le territoire d'une durée de trois ans. Cette décision est motivée par la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française représentée par le comportement de M. C A dont il a été dit au point 6 du présent jugement qu'elle est justifiée. S'il se prévaut du droit à la libre circulation des citoyens européens, le requérant ne conteste pas que ce droit puisse connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l'intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation du principe et de la durée de la décision d'interdiction de circulation ne peuvent qu'être écartés.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées M. C A doivent être rejetées, ainsi que les conclusions qu'il présente sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C A, à Me Lanne, et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 X. BILATE 
 La greffière, 
 É. SOURIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,