TA06 · Magistrat M. Garcia — 24 décembre 2024

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{"Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Il ne met pas \u00e0 la charge de l'\u00c9tat la somme demand\u00e9e au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": null}