TA93 · 11ème chambre — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme C... A..., représentée par Me Hayrant-Gwinner , demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet au préfet de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la décision attaquée : 
- est entachée d’incompétence ; 
- méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnaît sa liberté d’aller et venir et son droit à une vie privée et familiale. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, mais a versé des pièces enregistrées le 17 février 2026. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2407086 du 24 juin 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Israël, vice-président, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante marocaine née le 23 janvier 2005, est entrée en France le 6 mars 2021 à l’issue d’une procédure de regroupement familial initiée par sa mère, résidant régulièrement sur le territoire. Elle a déposé le 19 octobre 2023, une demande sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) afin d’obtenir un titre de séjour « étudiant » faute, selon ses déclarations, de pouvoir déposer une première demande de titre de séjour sur l’ANEF au titre de la vie privée et familiale à la date de sa demande. Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour déposée le 19 octobre 2023, en qualité d’étudiante. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, le 28 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête, les services préfectoraux ont remis à Mme A... un titre de séjour. Il en résulte que les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Israël, président, 
Mme Jaur, première conseillère, 
Mme Lamlih, première conseillère, 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. 
 
  
Le président-rapporteur, 
  
  
  
M. Israël  
La magistrate la plus ancienne, 
  
  
  
Mme Jaur 
La greffière, 
  
  
  
Mme B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.