TA69 · 4ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 17 et 23 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 20 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre de subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et, dans l'attente et dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ;  
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'insuffisance de motivation ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de décision est illégale du fait de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'insuffisance de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 28 décembre 2003, est entré irrégulièrement en France le 14 janvier 2020 alors qu'il était mineur. Il a été pris en charge, en sa qualité de mineur, par l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Loire à la suite d'un jugement en assistance éducative du 24 avril 2020. Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 11 mai 2022 au 10 mai 2023, dont il a sollicité le renouvèlement le 14 juin 2023. Par les décisions attaquées du 20 mars 2024, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour et la décision fixant le pays de destination visent les textes dont elles font application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, les décisions contestées précisent les éléments déterminants de la situation du requérant qui ont conduit le préfet de la Loire à refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les décisions en litige comportent les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé ().". 
 5. Pour refuser de renouveler son titre de séjour le préfet de la Loire a relevé que M. A ne fournissait pas, à l'appui de sa demande, un contrat de travail pour les mois à venir ainsi que l'autorisation de travail correspondante. Le requérant fait valoir qu'il dispose d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion en qualité d'ouvrier non qualifié en polyculture et élevage conclu le 28 mars 2024 pour une durée de sept mois auprès de l'entreprise Les Jardins de Valériane. Toutefois, il est constant que le 21 mars 2024, date de la décision attaquée, M. A n'avait conclu aucun contrat de travail. Dans ces conditions, et alors même que l'entretien d'embauche pour le poste qu'il a occupé a eu lieu le 7 février 2024, le préfet de la Loire n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, ce moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 7. M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2020, de sa formation professionnelle, des efforts qu'il a entrepris pour rechercher un emploi ainsi que de l'obtention de son poste en qualité d'ouvrier non qualifié en polyculture et élevage. Toutefois, s'il démontre une volonté d'insertion par le travail, le requérant, qui est entré récemment en France, est célibataire, sans charge de famille et ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Loire n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant de refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En sixième lieu, en l'absence d'argumentation distincte, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 en ce qui concerne la décision de refus de séjour, M. A ne faisant valoir aucune circonstance particulière distincte à l'encontre de la décision d'éloignement. Compte tenu de ces éléments, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Duca        
 Le greffier, 
 J. Billot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,