TA35Eloignement urgentEloignement urgent
TA35 · Eloignement urgent — 20 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407066_20241220
- Date
- 20 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal doit examiner la légalité de l'arrêté au regard des moyens soulevés et des conventions internationales invoquées, puis statuer sur les demandes de titre de séjour et de réexamen, ainsi que sur la demande de dommages et intérêts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Eloignement urgent
- Formation
- Eloignement urgent
- Date
- 20 décembre 2024
Référence
DTA_2407066_20241220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel