TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2024, 1er octobre et 27 novembre 2025, la SCI Bailleul, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° DP07510123V0391 du 13 février 2024 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à la transformation en meublé de tourisme d’un local commercial de 17,5 m² situé au 19 rue du Roule à Paris (75001) ; 
 
2°) d’enjoindre à la maire de Paris de délivrer l’autorisation sollicitée, ou à titre subsidiaire de réinstruire sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en tout état de cause sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; 
- la décision est illégale en tant qu’elle constitue une opposition à déclaration préalable, dès lors que l’opération projetée, qui constitue un simple changement de sous-destination, n’est pas soumise à une telle déclaration ; 
- en tant qu’elle constitue une opposition à un changement d’usage au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, elle méconnaît le champ d’application de la loi et les principes de non-rétroactivité de la loi et de sécurité juridique puisqu’avant le 18 janvier 2022, une telle opération n’était pas soumise à autorisation et que le local était déjà exploité sous forme de meublé touristique avant cette date, de sorte qu’il en est né une situation juridiquement constituée ; en tout état de cause, le refus n’est pas justifié, la mairie ayant à tort considéré que le lot n° 3 sur lequel porte la demande était à usage d’habitation, alors qu’il a toujours été à usage commercial ; 
- l’édiction par la Ville de Paris d’une nouvelle réglementation relative à la transformation de local commercial en meublé de tourisme, par une délibération des 8 à 11 avril 2025, ne fait pas obstacle à ce qu’il lui soit enjoint de délivrer l’autorisation sollicitée, dès lors que les motifs de refus sont sans lien avec le contenu de cette délibération. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 12 novembre 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
- en tout état de cause, l’intervention d’une nouvelle délibération encadrant la transformation de locaux à usage commercial en meublés de tourisme, lors de la séance des 8 à 11 avril 2025, interdit le prononcé d’une injonction à délivrer l’autorisation sollicitée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code du tourisme ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C..., 
- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, 
- et les observations de Me Drouet, pour la SCI Bailleul. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La SCI Bailleul est propriétaire d’un local commercial de 17,5 m², situé 19 rue du Roule dans le 1er arrondissement. Elle a demandé à la maire de Paris de l’autoriser à louer ce local en tant que meublé de tourisme. Par un arrêté du 13 février 2024, dont la SCI Bailleul demande l’annulation, la maire de Paris a refusé de faire droit à cette demande, sur le fondement exclusif de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et de la délibération du conseil de Paris du 15 décembre 2021 portant règlement municipal d’application de ces dispositions. 
 
2. L’opération prévue par la SCI Bailleul a pour seul objectif de transformer un local à destination d’artisanat et de commerce de détail en un local destiné à l’hébergement touristique, nécessitant ainsi une autorisation de location qui, aux termes du 1° de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme, doit être déposée concomitamment à une déclaration préalable. Toutefois, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination « commerce et activités de service ». Ce projet ne remplit par ailleurs aucune des autres conditions qui, aux termes de l’article R. 421-17 du même code, rendent nécessaires le dépôt d’une déclaration préalable. Ainsi, il ne nécessitait que l’obtention d’une autorisation de location d’un local à usage commercial en meublé de tourisme. Si les contraintes informatiques du processus d’instruction mis en œuvre par la Ville de Paris ont conduit à ce que la demande et la décision soient référencées comme afférentes à une déclaration préalable, la décision litigieuse ne constitue qu’un refus d’autorisation de location pris sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui est d’ailleurs exclusivement fondé sur des motifs tirés de la méconnaissance de ces dernières dispositions. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. 
 
4. Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction alors applicable : « Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. » Par une délibération du 15 décembre 2021, la Ville de Paris a instauré sur son territoire une telle procédure d’autorisation préalable. 
 
5. Il ressort des motifs de la décision attaquée qu’elle repose sur la circonstance que le lot n° 3 de l’immeuble du 19 rue du Roule, dont la SCI requérante est propriétaire, est à usage d’habitation et non de commerce, ainsi qu’il ressort d’une déclaration type H2 établie en octobre 1970. La maire de Paris en a déduit qu’il ne peut faire l’objet de la demande d’autorisation de location prévue au IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction alors applicable. Toutefois, la SCI requérante produit l’acte de vente du lot en question, l’état descriptif du règlement de copropriété établi en 1966, une fiche descriptive établie par les services fiscaux, ainsi que trois attestations, non contestées, dont il ressort que le lot n° 3 était, en 1970 et jusqu’à son acquisition par la SCI, à usage commercial, et que la déclaration d’octobre 1970 résulte d’une confusion avec le lot n° 4 du même immeuble, situé sur le même palier. Dans ces conditions, la maire de Paris a fondé sa décision sur un motif entaché d’erreur d’appréciation. Pour ce motif, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du 13 février 2024 doit être annulé. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
6. Ainsi qu’il a été dit au point 2, la décision litigieuse ne constitue pas une décision refusant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, soumise aux dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme. Il en résulte que le motif d’annulation du présent jugement implique seulement d’enjoindre à la maire de Paris de réexaminer la demande formée par la SCI Bailleul, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de la Ville de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté de la maire de Paris du 13 février 2024 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la maire de Paris de réexaminer la demande formée par la SCI Bailleul, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : La Ville de Paris versera la somme de 1 800 euros à la SCI Bailleul. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Bailleul et à la Ville de Paris. 
 
 
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
Mme Nathalie Amat, présidente, 
M. Gaël Raimbault et Mme B... A..., premiers conseillers. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
Le rapporteur, 
  
  
 
  
 signé 
G. C...La présidente, 
  
  
 
 
 signé 
N. AmatLa greffière, 
  
  
  
 
 signé 
L. Thomas 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.